Soumise au vote à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n°11/2026 portant modification du Code électoral a été adoptée hier, mardi 28 avril 2026. Le texte initié, par la majorité parlementaire, a recueilli l’adhésion des députés à l’issue d’un scrutin largement favorable à la réforme.

La proposition de loi n°11/2026 modifiant le Code électoral a été entérinée le mardi 28 avril 2026 par l’Assemblée nationale, au terme d’un vote nettement dominé par la majorité. Sur les 165 députés inscrits, 140 ont effectivement pris part au scrutin, dont 21 par procuration. Le texte a été approuvé par 127 voix, contre 11 voix suffrages défavorables et 2 abstentions, traduisant une nette prépondérance du camp majoritaire conduit par Pastef-Les Patriotes.

En dépit des réserves exprimés tant par  l’opposition que par une frange de la société civile, qui évoquent un déficit de consensus, la réforme du Code électoral a été adopté sans encombre par l’Assemblée nationale. La majorité incarnée par Pastef-Les Patriotes, a affirmé sa suprématie en faisant adopter le texte lors de la séance plénière tenue hier.

Le député Abdou Mbow s’est montré particulièrement critique, dénonçant  une « rupture sans précédent avec les traditions démocratiques ». Selon lui, la majorité se prévaut de son poids numérique pour imposer une réforme controversée, au détriment du dialogue politique. Il estime que cette méthode fragilise un édifice électoral construit par plusieurs générations d’acteurs et remet en cause l’inclusivité du système.

Dans le même esprit, Aïssata Tall Sall a qualifié la loi de « triplement dangereuse ». Elle fustige en premier lieu, un texte à caractère personnel, estimant que certaines dispositions semblent viser un individu précis. Elle met ensuite en garde contre une possible rétroactivité de la loi, qu’elle juge juridiquement contestable, avant de souligner un risque d’atteinte à l’autorité de la chose jugée. A ses yeux, cette réforme pourrait favoriser une remise en cause des décisions de justice et fragiliser l’État de droit.

En réplique, la majorité rejette fermement ces accusations. Le président du groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, Ayib Salim Daffé, défend une initiative pleinement conforme à la Constitution, rappelant que les députés disposent du droit d’initiative législative. Il accuse l’opposition d’incohérence et affirme que plusieurs points de la réforme avaient déjà été évoqués lors du Dialogue national, même si tous n’avaient pas recueilli un consensus.

Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Mouhamadou Bamba Cissé, a lui aussi réfuté l’argument d’une « loi sur mesure ». Il a rappelé que des textes à portée similaire ont déjà été adoptés par le passé, parfois en l’absence d’un large accord politique. Selon lui, le débat actuel traduit surtout une volonté d’exclure certains acteurs du jeu électoral, appelant à préserver le droit des citoyens à choisir librement leurs représentants.

Portée par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, dans le souci de préserver la vitalité démocratique tout en garantissant l’intégrité du corps électoral, cette révision législative, indiquent ses initiateurs, procède à une refonte des articles L.29 et L.30, dont les dispositions antérieures étaient jugées à la fois extensives et insuffisamment encadrées dans le temps

Portée par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, cette révision législative indiquent les initiateurs, procède à une refonte des articles L.29 et L.30, dont les dispositions antérieures étaient jugées à la fois extensives et insuffisamment encadrées dans le temps.

Ousmane GOUDIABY

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