Face aux doutes persistants sur l’éligibilité du Premier ministre, la majorité parlementaire engage une réforme du Code électoral pour clarifier et peut-être sécuriser l’éligibilité du Premier ministre en 2029. Le 2 avril dernier, ils ont ainsi adressé au président de l’Assemblée nationale une correspondance portant sur le dépôt d’une proposition de loi visant à modifier le Code électoral sénégalais, notamment la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021
Le groupe parlementaire du parti PASTEF se saisit de la question de l’éligibilité de son leader et Premier ministre, Ousmane Sonko. Face à la montée des spéculations sur l’inéligibilité de ce dernier à la présidentielle de 2029, depuis le rejet de son rabat d’arrêt par la Cour suprême dans l’affaire Mame Mbaye Niang le 1er juillet 2025, ainsi que le retard dans la réouverture de son procès dans cette même affaire, Mohamed Ayib Salim Daffé, président dudit groupe parlementaire, et ses collègues ont décidé de passer à l’acte. Le 2 avril dernier, ils ont ainsi adressé au président de l’Assemblée nationale une correspondance portant sur le dépôt d’une proposition de loi visant à modifier le Code électoral sénégalais, notamment la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021. Cette proposition est portée par plusieurs députés, dont Ismaïla Wone, Saye Cissé et Saliou Ndione, sous la signature du président du groupe parlementaire, Mohamed Ayib Salim Daffé.
Il faut dire que cette initiative parlementaire s’inscrit dans un contexte où cette réforme dépasse la simple technique juridique. En toile de fond, la question de l’éligibilité d’Ousmane Sonko continue de structurer le débat, alimentant les soupçons d’une réforme à double lecture : institutionnelle en apparence, mais potentiellement politique dans ses effets.
Pour rappel, bien que sa réintégration dans le fichier électoral soit actée après la promulgation de la loi d’amnistie, justifiant sa participation aux opérations électorales lors de la présidentielle de 2024 puis aux législatives anticipées du 17 novembre de la même année, l’éligibilité du Premier ministre Ousmane Sonko continue néanmoins d’alimenter les débats. Et ce, notamment après le rejet par la Cour suprême de son rabat d’arrêt.
En effet, selon certains juristes, rien, aujourd’hui, n’empêche le leader du PASTEF de se présenter à la prochaine élection présidentielle. D’autres, en revanche, soutiennent le contraire, s’appuyant justement sur cette décision de la Cour suprême qui, selon eux, rebattrait les cartes. Ils estiment que le caractère définitif de cette décision, postérieure à la loi d’amnistie, pourrait constituer un obstacle à la validité de la candidature de Sonko en 2029. Sous ce rapport, l’introduction de cette proposition de loi par le groupe parlementaire de la majorité PASTEF constitue une tentative de réponse définitive à la question de l’éligibilité ou non de Sonko en 2029.
Nando Cabral Gomis
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