La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants a réexaminé, ce jeudi, plusieurs amendements introduits par la Chambre des conseillers sur le projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Les députés ont notamment rétabli la limite d’âge de 45 ans pour l’accès au concours, tout en confirmant l’ouverture de la profession aux diplômés des facultés de charia, au terme de débats nourris au sein de la Commission.
La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants a rejeté, ce jeudi, plusieurs modifications introduites par la Chambre des conseillers dans le cadre de l’examen du projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat.
Les députés ont notamment adopté un amendement rétablissant à 45 ans l’âge maximal pour se présenter au concours d’accès à la profession, revenant ainsi sur la disposition adoptée par la Chambre des conseillers qui portait cette limite à 50 ans. Ils ont également maintenu la disposition autorisant les diplômés des facultés de charia à accéder à la profession d’avocat, conformément à la version approuvée par la deuxième Chambre du Parlement.
Au cours des débats, Chafika Lachraf, députée du Front des forces démocratiques (FFD), a vivement critiqué ces évolutions. Elle a estimé que l’accès des diplômés des facultés de charia à la profession, tout comme le relèvement de la limite d’âge, « n’ont aucun lien avec l’amélioration de la qualité de la profession d’avocat ». Selon elle, ces dispositions constituent « un recul législatif » et portent atteinte au statut de la profession.
De son côté, Noureddine Moudiane, député du Groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, a défendu le droit des diplômés des facultés de droit et de charia à accéder à la profession d’avocat dans les mêmes conditions que les autres candidats.
Le député istiqlalien a jugé incohérent de permettre à ces diplômés d’intégrer la magistrature tout en leur fermant l’accès au barreau. « Il n’est pas logique d’autoriser les lauréats des facultés de droit et de charia à rejoindre le corps judiciaire sans leur ouvrir, dans le même temps, la voie de la profession d’avocat », a-t-il déclaré.
Moudiane a rappelé que ces établissements dispensent un enseignement couvrant de nombreuses matières directement liées à l’exercice de la profession d’avocat. Il a notamment cité la théorie générale des obligations et des contrats, le droit pénal général, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit commercial, le droit social, ainsi que les règles relatives au statut personnel et au notariat adoulaire.
Le parlementaire a enfin invité ses collègues à examiner les programmes pédagogiques de ces facultés avant de porter un jugement sur les compétences de leurs diplômés ou de remettre en cause leur droit d’accéder à la profession d’avocat.
