La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est attendue pour prononcer ce vendredi sa décision finale sur l’accord de Partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne (UE) et le Maroc. La plus haute instance judiciaire européenne a été saisie par la Commission européenne qui a fait appel du premier verdict datant de 2021, invalidant les accords de pêche.

L’Union européenne et le Maroc, liés par les accords de pêche depuis 2019, mais arrivés à expiration en juillet 2023 et non reconduits en raison d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne qui les invalidait le 29 septembre 2021, devraient connaitre l’issue finale de ce film judiciaire où les instances européennes se trouvent en porte à faux.

Pour rappel, la milice du polisario qui avait dénoncé cet accord, avait réussi à avoir un premier arrêt de la justice européenne, qui avait estimé que les habitants du Sahara auraient dû être consultés et approuver l’accord. Toutefois, le polisario n’a pas la qualité d’être le représentant du peuple Sahraoui.

La Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne s’y étaient opposés et ont fait appel devant la CJUE. La non cohérence entre les institutions européennes a placé l’accord de pêche Maroc-EU dans une situation délicate qui ne permettait pas la reconduction des accords en dépit de plusieurs tentatives européennes de les faire renouveler.

Avec l’expiration des accords de pêche juillet 2023, les principaux bénéficiaires de cette coopération, à savoir l’Espagne, le Portugal, la France et l’Allemagne, ont exprimé de vives inquiétudes et ont multiplié les réunions à Bruxelles pour y trouver une issue.

Cet accord, revêt en effet une importance capitale pour plusieurs pays européens, et est considéré comme l’un des plus importants, aux plans politique et économique pour ces pays. Il permettait à 138 bateaux européens de pêcher dans les eaux marocaines y compris celles du Sahara marocain.

A la veille de l’annonce de la décision de la justice européenne, le ministre espagnol de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation, Luis Planas, s’est voulu rassurant sur la solidité des relations commerciales et de pêche entre le Maroc et l’Espagne, les qualifiant de « positives et stables et ils travailleront pour que cela continue », en dépit de l’issue.

« L’Espagne et quatre autres États membres ont soutenu la légalité des accords en vigueur devant la Cour de Justice, ainsi que la position adoptée par le Service juridique du Conseil européen, c’est pourquoi nous défendons la légalité de ces accords », a-t-il déclaré.

Dans ce sens, le ministre a fait remarquer que les pays européens « prendront évidemment note comme toujours avec respect » des arrêts de la CJUE et « appliqueront les conséquences de cette situation».

Il a néanmoins tenu à préciser que quelle que soit la décision de la CJUE, « un arrêt de la Cour de justice ne va pas remettre en cause la stabilité des relations du Maroc avec l’Espagne ou avec l’Union européenne », ajoutant sans faire référence à l’Algérie et le polisario et leurs relais, que « quiconque pense qu’une telle chose arriverait, a tort ».

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