La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n° 051.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul, après que la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles certaines de ses dispositions.
Après examen et introduction d’amendements à certaines de ses dispositions, le texte a été adopté par 9 voix pour et 5 contre, sans abstention.
Dans son intervention, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a présenté les amendements introduits à plusieurs articles, notamment 8, 53, 69 et les articles de 140 à 194.
Concernant l’article 8, le ministre a expliqué que si l’adoul se trouve dans l’incapacité d’exercer, il est tenu d’en notifier par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximum de 15 jours, notant que la Commission compétente veillera à mettre fin à cette situation de manière organisée, sans porter atteinte aux droits des usagers.
Pour ce qui est de l’article 53 relatif à la présence d’un interprète lors de la réception d’actes de personnes souffrant d’un handicap empêchant la communication verbale (surdité ou mutisme), Ouahbi a précisé que le recours à ce professionnel est désormais obligatoire dans de tels cas.
En réponse aux observations de la Cour constitutionnelle concernant les compétences disciplinaires prévues à l’article 120, Ouahbi a indiqué que certaines étaient exercées de manière « inappropriée », ajoutant que désormais, il ne revient plus au procureur général du Roi de prendre les décisions, mais plutôt de les exécuter, alors que les décisions seront rendues par la Commission disciplinaire instituée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la justice.
Au sujet des archives des adouls, le ministre a annoncé que son Département œuvre à la mise en place d’un système d’archivage organisé à travers la numérisation et la conservation électronique de l’ensemble des actes adoulaires comme ceux de mariage et de filiation ainsi que les titres de propriété.
Par ailleurs, Ouahbi a noté que pour les articles allant de 140 à 194, tous concernés par la décision de la Cour constitutionnelle, les amendements se sont limités aux dispositions indispensables afin de garantir la continuité du service public.
Pour leur part, des députés de l’opposition ont exprimé le souhait que les décisions de la Cour constitutionnelle puissent rendre justice aux adouls sur d’autres volets touchant tout particulièrement à l’égalité avec les notaires et aux droits professionnels.
Pour rappel, mi-juin dernier, la Cour constitutionnelle avait déclaré inconstitutionnelles plusieurs dispositions de la loi sur l’organisation de la profession d’adoul, en particulier celles concernant le nombre de témoins du lafif et les modalités de réception des actes des personnes atteintes d’un handicap (surdité ou mutisme).
