L’Association des Barreaux du Maroc (ABAM) a présenté plusieurs propositions d’amendements au projet de Code de procédure pénale. Ces suggestions, dévoilées lors d’une rencontre organisées par les groupes de la majorité à la Chambre des représentants, visent notamment à renforcer les droits de la défense et limiter la durée de la garde à vue et du placement en détention préventive.

L’ABAM, par la voix de son président, Houcine Ziani, a présenté plusieurs propositions d’amendements au projet de Code de procédure pénale. Ces suggestions visent à renforcer les garanties d’un procès équitable, à protéger les droits des individus et à limiter certaines prérogatives de la police judiciaire et du parquet.

Renforcer les garanties de défense et encadrer la détention

Lors de son intervention, Me Houcine Ziani a insisté sur la nécessité de réduire la durée de la garde à vue à 24 heures, avec possibilité de prolongation sous autorisation judiciaire motivée. Il a également proposé de fixer un plafond pour la détention préventive : 10 jours pour les délits et deux mois pour les crimes, avec une obligation de justification pour toute prolongation. Pour les personnes victimes d’une détention préventive abusive, il a plaidé en faveur d’un mécanisme légal de compensation.

Le président de l’ABAM a aussi mis l’accent sur l’importance d’assurer la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue et au cours de toutes les phases d’interrogatoire. Il a demandé que l’absence de l’avocat lors de la signature des procès-verbaux entraîne l’annulation de la procédure. Il a également insisté sur l’interdiction de la reconstitution des faits pendant la garde à vue, sous peine de sanctions disciplinaires à l’encontre des agents contrevenants et de nullité des preuves obtenues.

Encadrer les prérogatives du parquet et de la police judiciaire

Me Houcine Ziani a par ailleurs critiqué l’élargissement des pouvoirs du parquet au détriment du juge d’instruction et de la défense. Il a notamment pointé du doigt la possibilité pour le parquet de décider unilatéralement de la poursuite dans le cas de crimes graves et d’intervenir de manière exclusive dans les cas de corruption financière, de même que le fait de limiter la capacité des tribunaux à requalifier les délits.

Le président de l’ABAM a également exprimé ses réserves concernant l’implication des autorités administratives, en particulier l’ajout des « khalifas » à la liste des officiers de police judiciaire, considérant cette mesure comme une intrusion de l’exécutif dans le pouvoir judiciaire. Il a en outre alerté sur les risques d’abus liés à l’élargissement des pratiques de surveillance et de contrôle d’identité sans garanties judiciaires suffisantes, y compris la possibilité de perquisitions dans les cabinets d’avocats.

Par ailleurs, il a réaffirmé la nécessité de supprimer totalement la peine de mort, en modifiant l’article 430 du Code pénal et les dispositions associées, conformément aux recommandations des Nations unies. Enfin, il a proposé de transférer la présidence de la commission régionale de surveillance de la détention préventive au juge d’application des peines, afin de renforcer l’indépendance et l’impartialité de cette instance.

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