La Commission européenne et les autorités nationales européennes de protection du consommateur ont annoncé, mardi, avoir demandé à Apple de mettre un terme à ses pratiques non-conformes de blocage géographique de ses services de médias.

Suite à une enquête coordonnée au niveau européen, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) des autorités nationales de protection des consommateurs et l’Exécutif européen ont notifié au géant mondial de la technologie plusieurs pratiques de blocage géographique ‘’potentiellement interdites’’ que le réseau CPC a recensées sur certains services de médias d’Apple, notamment App Store, Apple Arcade, Music, iTunes Store, Books et Podcasts.

Le réseau a chargé Apple de mettre ses pratiques en conformité avec la réglementation de l’UE en matière de lutte contre le blocage géographique.

Le CPC a constaté un certain nombre de limitations sur les services de médias d’Apple qui, selon l’évaluation du réseau, ‘’discriminent illégalement’’ les consommateurs européens par rapport à leur lieu de résidence. Les consommateurs sont confrontés à des limitations en ce qui concerne l’accès en ligne, les méthodes de paiement et le téléchargement.

Apple dispose à présent d’un mois pour répondre aux conclusions du réseau et proposer des engagements sur la manière dont ils entendent remédier aux pratiques de blocage géographique recensées.

En fonction de la réponse d’Apple, le réseau CPC peut engager un dialogue avec l’entreprise. Si Apple ne répond pas aux préoccupations soulevées par le réseau CPC, les autorités nationales peuvent prendre des mesures d’exécution pour garantir le respect de la réglementation.

L’entreprise à la pomme n’est pas à son premier avertissement. Début novembre, la Commission européenne a indiqué qu’Apple devait garantir que son système d’exploitation iPadOS était conforme à ‘’toutes les obligations’’ pertinentes en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA).

En avril 2024, la Commission avait ajouté l’iPadOS d’Apple à la liste des services de plateforme de base pour lesquels Apple est désigné comme ‘’contrôleur d’accès’’, un statut soumis à une surveillance renforcée visant à assurer le respect des règles européennes de concurrence.

Le DMA fixe une série d’obligations et d’interdictions sur mesure pour endiguer le type d’actions déloyales qui ont abouti à évincer ou brider la concurrence. Le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial du groupe concerné et 20% en cas de récidive.

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