L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale revoit en profondeur les règles encadrant le traitement des sinistres liés aux contrats “Décès”. Les compagnies d’assurance disposent d’un délai jusqu’au 1er juillet 2025 pour ajuster leurs procédures afin de garantir équité, transparence et meilleure information des bénéficiaires.

Soucieuse d’améliorer la transparence du secteur des assurances et de mieux protéger les ayants droit, l’ACAPS vient de publier une instruction imposant de nouvelles règles aux compagnies d’assurances et de réassurance concernant le traitement des sinistres liés aux contrats “ Décès”. Cette initiative, qui s’inscrit dans une logique de responsabilisation des acteurs du secteur, vise à uniformiser les pratiques, à limiter les litiges et à renforcer les droits des bénéficiaires. Les compagnies disposent d’un délai courant jusqu’au 1er juillet 2025 pour s’adapter à ces nouvelles exigences, qui placent l’information, la diligence et la clarté au cœur du processus.

Un nouveau cadre rigoureux

Selon la nouvelle directive, les entreprises d’assurance devront adopter une approche structurée, documentée et transparente dans le traitement des dossiers “Décès”. La mise en place de procédures internes précises devient obligatoire, couvrant chaque étape du parcours : réception de la demande, communication avec le bénéficiaire, instruction du dossier et règlement de l’indemnisation. À chaque stade, des délais devront être clairement communiqués et respectés.

Les assureurs devront en outre informer les demandeurs, dès le dépôt du dossier, des modalités d’instruction ainsi que du suivi de leur demande. En cas de refus d’indemnisation, l’entreprise sera tenue de justifier sa décision et d’expliquer les voies de recours ouvertes au bénéficiaire. L’objectif affiché est de prévenir les situations de blocage, les incompréhensions et les contentieux liés à l’opacité du traitement des sinistres.

L’instruction introduit également des règles strictes concernant les pièces justificatives à fournir. Les entreprises doivent s’en tenir aux documents expressément listés dans le contrat d’assurance. Ces documents devront être présentés de manière claire au demandeur, afin de lui éviter des démarches inutiles ou des retards liés à l’ambiguïté des exigences. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle dûment motivée, les assureurs sont autorisés à réclamer des documents complémentaires, à condition que cette demande soit justifiée par la complexité du dossier.

La directive de l’ACAPS insiste sur le fait que la production des pièces exigées ne devrait pas constituer un obstacle pour les ayants droit. Il s’agit d’éviter toute complexification administrative injustifiée et de garantir que les assurés puissent accéder à leur indemnisation dans un délai raisonnable.

L’Autorité accorde aux compagnies un délai de transition s’achevant au 1er juillet 2025 pour se conformer à cette nouvelle réglementation. Cette période est censée leur permettre d’ajuster leurs processus internes, de former leurs équipes et de mettre à jour leurs supports contractuels.

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