Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a défendu avec fermeté les amendements intégrés au projet de loi n°70.24, texte qui révise le dahir n°1.84.177 encadrant l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Face à lui, l’opposition parlementaire a aussitôt haussé le ton, dénonçant un dispositif taillé « sur mesure » pour les compagnies d’assurance et accusant le gouvernement de vouloir « protéger des lobbies ». Malgré ces réserves, la Chambre des représentants a adopté le projet ce mardi, au terme d’une séance chargée en tensions.
Le point qui a cristallisé les critiques est clair : selon le projet de loi, les nouvelles dispositions « ne s’appliquent pas aux dommages causés par des accidents survenus avant la date de publication du texte au Bulletin officiel ». Une clause jugée incompréhensible par plusieurs députés.
Pour justifier les modifications, Ouahbi a rappelé l’ampleur du phénomène. En 2024, le Maroc a enregistré 655.360 accidents de la route, dont 243.200 ont provoqué des blessures. Le bilan humain s’élève à 4.024 décès, tandis que les dépenses et indemnités destinées aux victimes ont atteint 7,4 milliards de dirhams.
Selon lui, les évolutions proposées répondent à des réalités nouvelles : « Ce projet a été conçu pour intégrer les changements apparus ces dernières années. Il sera lui-même amendé à l’avenir, notamment avec l’arrivée de véhicules autonomes pilotés par l’intelligence artificielle et de drones transportant de petites marchandises susceptibles d’occasionner des accidents ».
Le ministre affirme avoir voulu clarifier un ensemble de dispositions fréquemment interprétées par les tribunaux : « Nous avons fixé des règles précises afin d’éviter tout flottement, y compris en matière de salaire et de gains professionnels. Nous avons aussi permis à certaines catégories d’accéder à des indemnités plus importantes dans des situations particulières, notamment lorsque la durée de travail n’est pas inférieure à 12 mois, en veillant à ce que le calcul repose sur le salaire intégral ».
Ouahbi s’est dit surpris de voir que la mise en œuvre du dahir de 1984 conduisait « à fragmenter les indemnisations liées aux frais du défunt dans un accident de la route », lâchant dans un ton familier : « Celui-ci est parti auprès de Dieu, qu’allez-vous encore lui retirer ? ».
Parmi les nouveautés du texte, il cite l’élargissement du cercle des bénéficiaires : le garant et le pupille rejoignent désormais les ayants droit, tout comme le conjoint invalide ou les personnes poursuivant toujours leurs études. Le projet renforce également le droit de demander une indemnisation supplémentaire en cas d’aggravation du préjudice et impose davantage de rigueur dans la présentation des certificats médicaux.
L’opposition, elle, rejette fermement le projet. Saïd Baazziz, du Groupe socialiste, ne mâche pas ses mots : « La montagne a accouché d’une souris. Le gouvernement légifère pour ses proches. Ceux qui critiquaient hier les “fraqchia” les défendent aujourd’hui et leur transmettent des amendements ». Il s’étonne en particulier d’un amendement concernant les dossiers auxquels s’appliquerait le nouveau texte : « Les compagnies d’assurance veulent que la loi n’entre en vigueur qu’en 2027, pour gagner une année pleine ».
Il poursuit : « Monsieur le ministre, certains de vos alliés assuraient autrefois la deuxième Chambre et en ont été écartés. Vous tentez aujourd’hui de leur offrir un cadeau avec cette loi. Voilà ce que j’appelle une législation sur mesure ! ».
Allal Amraoui, président du Groupe istiqlalien, a tenté de recentrer le débat : « Il ne s’agit pas d’opposer un groupe à un autre. Nous examinons les amendements dans l’intérêt des citoyens, et nous refusons toute augmentation à leur charge. Que celui qui a une accusation s’adresse au parquet ». Il a ajouté non sans ironie : « Nous avons désormais aussi les “fraqchia” de la politique ».
Face aux critiques, Ouahbi a préféré esquiver la surenchère : « Quels lobbies ? Je ne veux pas entrer dans cette polémique. J’aurais pu confier cette loi au ministre de l’Intérieur. Je n’ai aucun problème à augmenter les indemnités. J’ai rencontré les représentants des compagnies pour trouver un équilibre, sans toucher au montant des primes ».
Et d’ajouter que « le Parlement compte des lobbies, il n’est pas peuplé d’anges. Depuis 1984, plusieurs gouvernements ont tenté de réviser ce dahir. J’ai voulu sauver ce qui pouvait l’être ; voilà pourquoi j’ai avancé. Qu’il soit faible, démuni ou vulnérable, Dieu le sait… Peut-être que cela me mènera au paradis ».
Répondant au groupe du PJD, il affirme : « Aucun parti n’est composé uniquement d’anges ni exclusivement dédié aux pauvres. Chaque formation représente une partie de la société. Pendant dix ans, une orientation a dominé, puis une autre est arrivée. Mon rôle n’est pas de brandir l’épée d’Ali Ben Abi Talib pour abattre les compagnies d’assurance. Il faut les préserver, ainsi que leur capital humain, sans recourir à leurs homologues suisses ».
À l’adresse de l’opposition fédérée, il réplique : « On aurait besoin d’un ministre chargé uniquement des “fraqchia”. Ce débat est étrange. J’ai imposé aux compagnies d’assurance l’exécution immédiate des jugements. Elles ne commettent aucune faute en défendant leurs intérêts ».
Le Groupe haraki, par la voix de Driss Sentissi, reconnaît des avancées substantielles mais soulève, lui aussi, des interrogations : « Le projet de loi apporte des réformes très importantes, mais des questions demeurent quant à des pressions et interventions évoquées. Cela n’est pas raisonnable. Nous espérons que le gouvernement rectifiera la situation ».
En conclusion, Abdellatif Ouahbi s’est dit profondément préoccupé par la tournure du débat politique : « Aucun député ne défend un lobby particulier ; chacun défend sa position sociale, les intérêts de son parti et de ses soutiens. Je regrette sincèrement ce qui s’est passé hier : j’étais en état de tension. Abdellah Bouanou est intervenu pour apaiser la situation, et je lui en suis reconnaissant. Je ne voulais pas que les citoyens voient cela à la télévision. Le Parlement est censé transmettre des valeurs de comportement. Si l’inverse se produit, rien n’empêchera ensuite quelqu’un de vous insulter dans la rue ».
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