L’examen détaillé du projet de loi n°66.23 encadrant la profession d’avocat a fait émerger, ce mercredi à la Chambre des représentants, des réserves transpartisanes sur plusieurs conditions d’accès à la profession. Face aux interrogations des députés, Abdellatif Ouahbi s’est dit ouvert à des ajustements sur l’âge limite, l’exigence du master et les conditions d’aptitude à l’exercice de la profession.

La réforme de l’accès à la profession d’avocat a révélé, ce mercredi 29 avril, des lignes de fracture plus nuancées que prévu au Parlement. Réunie pour poursuivre l’examen détaillé du projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession, la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés a vu majorité et opposition converger sur plusieurs dispositions jugées excessivement restrictives.

Premier point de crispation : la limite d’âge fixée à 40 ans pour se présenter au concours d’accès au futur institut de formation des avocats. Une large partie des groupes parlementaires a estimé que ce seuil risquait d’exclure de nombreux diplômés en droit aux parcours académiques ou professionnels non linéaires.

Plusieurs députés ont plaidé pour un relèvement de ce plafond à au moins 45 ans, estimant qu’un tel verrou s’accorde difficilement avec le principe d’égalité des chances consacré par la Constitution. Certains élus ont également soulevé la question de la conformité de cette disposition avec l’esprit de l’article 31 de la Constitution, qui garantit l’accès égal aux droits fondamentaux, notamment le droit au travail.

Face à ces critiques, Abdellatif Ouahbi a assuré ne voir « aucun problème » à revoir ce critère, rappelant que le véritable filtre demeure, selon lui, la réussite au concours.

Le second point sensible concerne l’exigence d’un diplôme de master, introduite dans la nouvelle version du texte en remplacement de la licence. Sur ce volet, les positions ont été plus nuancées. Une partie de la majorité ainsi que le groupe socialiste y voient un moyen de renforcer la qualité de la formation juridique des futurs avocats, tandis que le Parti du progrès et du socialisme considère qu’une telle exigence pourrait créer une barrière sociale supplémentaire.

Lors des débats, Abdellatif Ouahbi a livré une précision politique notable en affirmant que cette orientation avait été demandée par le chef du gouvernement Aziz Akhannouch. Le ministre a toutefois relativisé la portée de ce critère, estimant qu’il demeure secondaire tant que l’accès reste conditionné par un concours.

Autre disposition largement discutée : l’exigence d’aptitude physique prévue dans le texte. Plusieurs parlementaires ont jugé la formulation actuelle trop vague et potentiellement discriminatoire à l’égard des personnes en situation de handicap. Ils ont appelé à une rédaction plus précise afin d’éviter toute interprétation susceptible d’écarter des candidats pleinement aptes à exercer.

Le ministre a reconnu la nécessité de clarifier cette disposition, tout en soulignant que l’objectif est d’éviter des situations susceptibles d’entraver l’exercice normal de la profession.

Les débats ont également porté sur la création du futur institut de formation des avocats, l’une des principales nouveautés du projet. Si une partie de l’opposition redoute une marginalisation du rôle traditionnel des barreaux et des bâtonniers, le ministère entend accélérer sur ce chantier.

Abdellatif Ouahbi a ainsi annoncé une ouverture prévue fin juin à Tanger, avant une éventuelle extension à d’autres villes comme Marrakech, Fès, Agadir ou Casablanca. L’établissement devrait accueillir entre 100 et 150 étudiants dans une première phase.

Les futurs candidats suivront une formation axée sur la pratique avant d’effectuer deux années de stage sous la supervision du bâtonnier, puis de finaliser leur parcours administratif avant l’ouverture de leur cabinet, avec une bourse prévue durant la période de formation.

Au-delà des ajustements techniques, les échanges ont mis en lumière une question plus large : celle de l’équilibre entre l’exigence de rehausser les standards de la profession et la nécessité de ne pas verrouiller excessivement l’accès au barreau. Les députés ont ainsi clairement signalé qu’ils entendaient peser sur la version finale du texte.

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