Abdellah Bouanou, le chef du groupe parlementaire du parti de la justice et du développement (PJD), a récemment adressé une missive au président de la chambre des représentants, Rachid Talbi El Alami, sollicitant l’avis de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) sur le code de la procédure pénale.

Après avoir sollicité l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) sur le code de la procédure pénale, le groupe parlementaire du PJD a récemment interpellé  la CNDP sur cette même question.

Le groupe parlementaire du PJD a demandé que le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale soit soumis à l’avis de la CNDP.

Cette requête a été soulevée dans une missive adressée par le président du groupe, Abdellah Bouanou, au président de la Chambre des représentants. Dans cette lettre, Bouanou se réfère aux dispositions de l’article 24 de la Constitution et à l’article 27 de la loi n° 09.98 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, qui stipule que la Commission est chargée de donner son avis devant le Parlement sur les projets de loi relatifs au traitement des données à caractère personnel qui lui sont soumis.

Dans son interrogation à Rachid Talbi El Alami, Bouanou a souligné que “le code de procédure pénale est une législation d’une grande importance pour atteindre un équilibre entre le pouvoir de punir et la garantie de la protection des droits et libertés des individus”. Cela nécessite, selon le chef du groupe PJD, une mise à jour de la politique pénale nationale, afin d’assurer la protection de la société et de garantir sa sécurité et sa stabilité, ainsi que l’adoption de mesures légales et de règles procédurales qui suivent les évolutions du Maroc après la Constitution de 2011, ainsi que les changements affectant le système de justice pénale au niveau national et international.

Il a ajouté que la CNDP joue un rôle crucial dans la vérification des  opérations de traitement des données personnelles d’une manière légale, sans porter atteinte à la vie privée, aux droits fondamentaux de l’homme ou aux libertés. Elle a également pour mission d’informer et de sensibiliser les individus, les organismes publics et les institutions privées, en guidant et orientant les personnes pour les protéger contre toute utilisation abusive de leurs données personnelles, et en sensibilisant les entités publiques et privées aux obligations imposées par la loi et aux meilleures pratiques en matière de traitement des données à caractère personnel.

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