La Cour des comptes a révélé de graves dysfonctionnements dans la gestion des fourrières communales de la région Casablanca-Settat. En effet, 97 % d’entre elles ne disposent pas de décisions officielles pour leur création en tant que service public, en violation des dispositions de la loi organique n° 113.14 relative aux collectivités territoriales. Face à cette situation, la Cour recommande au ministère de l’Intérieur de mettre en place un cadre juridique clair pour organiser ce service et définir les relations entre les différents intervenants.

Dans son rapport annuel 2023-2024, la Cour des comptes a mené une mission thématique portant sur un échantillon de 31 fourrières réparties dans 21 communes. L’évaluation des modes de gestion a mis en lumière de nombreuses lacunes, notamment dans les opérations de remorquage et de dépôt des véhicules. Le rapport souligne l’absence de décisions organisationnelles pour encadrer des procédures essentielles, telles que le dépôt, le retrait des véhicules et la gestion des objets saisis en fonction de leur nature.

Le manque de moyens techniques et logistiques est également flagrant. Ainsi, les fourrières souffrent de l’absence de chariots élévateurs pour déplacer les véhicules, d’espaces supplémentaires pour le stationnement et d’un guichet unique pour la collecte des frais d’infraction et des taxes de fourrière.

Le rapport révèle que les collectivités concernées ne possèdent que 34 % des terrains abritant les fourrières dans la région. Les 66 % restants appartiennent à des tiers : 51 % à l’État, 14 % à des propriétaires privés et 1 % aux terres collectives. Cette situation soulève des questions de gestion et d’investissement à long terme.

La région Casablanca-Settat compte 94 fourrières communales, réparties sur 86 communes et couvrant une superficie totale de plus de 33 hectares. Pourtant, 76 % des terrains ne sont pas aménagés, 60 % ne disposent pas de compteurs d’eau et d’électricité, et 95 % manquent de signalisation pour organiser la circulation interne.

Remorquage : un service non encadré

S’agissant du remorquage des véhicules, la Cour des comptes dénonce l’absence de supervision dans 98 % des communes. Ce service est assuré par des professionnels, mais sans cadre contractuel clair avec les collectivités. Par ailleurs, les véhicules utilisés pour le remorquage sont vieillissants : plus de 50 % de la flotte a plus de 20 ans et seulement 30 % des véhicules disposent d’un contrôle technique valide au 31 décembre 2023. Cette situation affecte considérablement la qualité et la continuité du service.

Le rapport met également en évidence des dysfonctionnements majeurs dans la gestion des objets saisis. Ainsi, 22 % des communes ne tiennent pas de registres des saisies et ne disposent d’aucun système informatique pour la gestion des informations. De plus, 60 % des communes ne suivent pas les plaintes concernant les fourrières, en raison de l’absence d’une procédure claire pour traiter les incidents, tels que la détérioration, le vol ou l’incendie.

Autre constat alarmant : 93 % des communes n’assurent pas leurs fourrières contre les pertes potentielles, malgré leur responsabilité légale en tant que gardiennes des biens saisis.

La mission a relevé que les revenus des fourrières proviennent principalement des actions des autorités compétentes – police, gendarmerie et équipes de contrôle – dans l’application du Code de la route. Toutefois, la saturation des fourrières et l’abandon prolongé des véhicules saisis impactent négativement les recettes.

Par ailleurs, l’absence d’un cadre juridique clair pour organiser les ventes des objets saisis conduit à des procédures disparates entre les communes, nuisant à l’efficacité du processus.

Pour remédier à ces dysfonctionnements, la Cour des comptes préconise plusieurs mesures essentielles. D’abord, la mise en place d’un cadre juridique clair pour organiser les opérations de dépôt, de vente des saisies et clarifier les relations entre les intervenants ainsi que le développement d’un système informatique pour la gestion des fourrières et généralisation de son utilisation.

Aussi, la Cour préconise la révision du cadre fiscal en adaptant les tarifs aux différentes natures des objets saisis, l’encadrement contractuel du service de remorquage pour assurer sa transparence et son efficacité, la création d’un guichet unique pour faciliter les procédures de retrait des saisies et une assurance obligatoire des fourrières pour couvrir les pertes potentielles, en coordination avec la protection civile.

Enfin, la même source recommande l’aménagement des fourrières afin de préserver les saisies dans des conditions optimales. Cela inclut l’installation de compteurs d’eau et d’électricité, des équipements de sécurité incendie, des bureaux administratifs et des systèmes de surveillance.

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