Mariage de mineurs, héritage, divorce… Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exposé ce mardi 24 décembre 2024 à l’Académie du Royaume du Maroc, les principales propositions validées par le Roi Mohammed VI lors de la réunion de travail dédiée à la réforme du Code de la Famille tenue lundi.

A la suite de la réunion de travail présidée par le Roi Mohammed VI lundi, consacrée à la réforme du Code de la Famille, le gouvernement a organisé une conférence de presse en vue de présenter les points saillants et les détails du projet de réforme.

Selon Ouahbi, la législation relative à la polygamie ne sera pas abrogée. Toutefois, son application nécessitera désormais, en sus de l’accord explicite de la première épouse, la preuve tangible de son incapacité à concevoir des enfants.

En l’absence de cette stipulation, le cadre de la « justification objective exceptionnelle » de la polygamie « se limitera à l’infertilité de la première épouse, ou à une maladie empêchant les rapports conjugaux, ou à d’autres cas, que le juge appréciera selon des normes juridiques spécifiques, qui sont de l’ordre du même degré d’objectivité et d’exception », a précisé le ministre.

Il a également noté qu’il est impérativement requis de solliciter l’avis exprès de l’épouse lors de la rédaction du contrat de mariage, afin de déterminer si elle désire inscrire une stipulation interdisant à l’époux de contracter une nouvelle union. Cette clause doit être formellement intégrée dans le contrat de mariage, ce qui entraîne, de facto, la perte par le mari de tout droit à la polygamie.

Désormais, le mariage des jeunes filles de moins de 18 ans sera formellement proscrit. Auparavant, cette limite était établie à 16 ans, permettant des autorisations de mariage exceptionnelles soumises à l’appréciation des juges, a indiqué le responsable. Ainsi, dans le cadre de ce projet de réforme, il est expressément précisé que l’éligibilité au mariage pour les garçons et les filles est fixée à 18 ans révolus. Toutefois, une exception s’applique, permettant le mariage à 17 ans, sous réserve du respect de plusieurs conditions visant à garantir que cette exception demeure véritablement circonscrite.

D’une autre part, Ouahbi a fait savoir que le projet du Code de la Famille introduit la possibilité de formaliser les fiançailles, en consacrant le contrat de mariage comme la preuve primordiale de la conjugalité. Cette réforme prévoit également l’établissement de cas exceptionnels pour l’admission de témoignages relatifs au mariage, permettant ainsi de renforcer la certitude juridique entourant la validité du lien matrimonial.

Par ailleurs, la réforme inclut des garanties renforcées destinées aux unions impliquant des personnes en situation de handicap, s’accompagnant d’une révision nécessaire des procédures formelles et administratives afférentes à la rédaction du contrat de mariage.

En outre, le projet de réforme prévoit une disposition novatrice permettant aux Marocains résidant à l’étranger de contracter mariage sans l’obligation de recourir à la présence de témoins musulmans dans les situations où leur présence serait impossible.

La transformation du divorce par consentement mutuel en un contrat direct entre les époux se présente comme une avancée majeure, éliminant ainsi la nécessité de recourir aux procédures judiciaires, a dévoilé le ministre. Cette réforme vise également à simplifier le cadre juridique en réduisant les différentes catégories de divorce, étant donné que la procédure de divorce pour discordance s’avère être applicable dans la majorité des cas. Par ailleurs, un délai maximal de six mois sera instauré pour la résolution des demandes de divorce, garantissant ainsi une procédure rapide et efficace tout en préservant les droits des parties concernées.

De plus, l’établissement d’un cadre remodelé pour la gestion des biens acquis durant le mariage constitue une pierre angulaire de cette réforme. D’après Ouahbi, ce nouveau cadre juridique vise à reconnaître officiellement la contribution significative du travail domestique de l’épouse, considérée comme un élément fondamental à l’enrichissement commun du couple.

Parmi les modifications significatives attendues, le maintien du droit de garde de la mère divorcée sur ses enfants, même en cas de remariage. De surcroît, la mère qui exerce cette garde bénéficiera également de la tutelle légale sur ses enfants, consolidant ainsi ses prérogatives parentales, a révélé le responsable.

Une autre avancée a été dévoilé par Ouahbi. Il est stipulé que le foyer conjugal sera exclu de l’héritage. Ainsi, le conjoint survivant, qu’il s’agisse de l’époux ou de l’épouse, aura de facto le droit de conserver le domicile conjugal en cas de décès de l’autre partie. De ce fait, le domicile commun des époux ne pourra être occupé ou partagé par une tierce personne.

En matière d’héritage, la proposition émanant du Conseil des Oulémas relative à l’héritage des filles a été dûment adoptée, établissant ainsi la possibilité d’effectuer des donations aux héritières vivantes, avec la reconnaissance que la possession légale est considérée comme suffisante pour établir ce droit. De plus, une des innovations majeures réside dans l’ouverture de la possibilité d’établir des testaments et de procéder à des donations entre époux en cas de divergence religieuse.

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