Alors que certaines propositions retenues pour la révision du Code de la famille ont été dévoilées, elles font débat dans les milieux associatifs, notamment féministes ou de protection des droits des enfants. Certaines mesures devraient être clarifiées tandis que d’autres, ne répondent pas complètement à leurs aspirations, regrettent certaines voix. 

Après des consultations élargies à toutes les parties prenantes notamment la société civile, des partis politiques et plusieurs institutions, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a rendu publiques plusieurs des propositions retenues ou ayant reçu l’avis du Conseil supérieur des Oulémas.

Ces propositions ont été pensées pour revoir la structure et le fond de certaines dispositions de lois en rapport avec la femme, les enfants et la famille plus globalement, afin de rendre le Code de la famille plus juste, plus équitable surtout envers les femmes qui représentent 50% de la population marocaine.

Ce chantier de révision lancé à l’initiative du Roi Mohammed VI est perçu comme « une bénédiction » par les femmes qui se sentent enfin entendues et y voient des propositions qui répondent à des problématiques réelles de la société marocaine.

Ces propositions qui viennent corriger les lacunes de l’ancien Code de la famille de 2004 qui a montré ses limites d’application notamment dans les cas de divorce et de décès de l’un des parents, consacrent les droits de la femme marocaine tout en préservant les acquis et les bases de la religion, étant donné que le Code de la famille est largement inspiré des règles islamiques.

Le projet qui doit être soumis au Parlement pour approbation, présente plus d’une centaine d’amendements à la précédente Moudawana de 2004. Parmi eux, un encadrement ferme de la polygamie, la fin du risque pour la mère divorcée de perdre la garde de ses enfants en cas de remariage, la fixation de l’âge légal au premier mariage à 18 ans mettant fin au mariage des mineures (l’une des grandes demandes faites par les milieux associatifs), et la tutelle accordée désormais à la mère.

Plusieurs propositions soumises pour avis légal au Conseil supérieur des oulémas, ont été refusées et c’est celles qui posent problème pour certaines voix. Parmi celle-ci le refus de l’utilisation de tests ADN pour établir la filiation paternelle, ou l’égalité en termes d’héritage pour les filles autant que pour les garçons, proposition à laquelle la Conseil a trouvé une façon de la contourner en permettant le leg ou la donation du vivant des parents.

Les associations féministes voulaient davantage de nouveautés, attendaient plus d’audace pour traiter certains sujets qui restent réels. Malgré le conditionnement de la polygamie qui ne permet presque plus que cette pratique existe (à moins d’infertilité de l’épouse ou de conditions médicales extrêmes par exemples), les défenseurs des droits des femmes estiment qu’il fallait complètement l’abroger.

De même, s’agissant de l’âge légal pour le mariage fixé à 18 ans, même si cela met fin à des pratiques abusives qui permettaient à des jeunes filles d’être mariées de force, des dérogations ont été gardées pour les filles de 17 ans et plus. Cette exception est l’une des mesures dénoncées par les milieu de défenses des droits des femmes et des mineurs.

Concernant le test ADN qui a été rejeté par le Conseil supérieur des Oulémas pour prouver la filiation, plusieurs voix estiment qu’il est temps de voir les choses avec réalisme, notant que les enfants nés hors mariage existent et qu’il faut garantir leurs droits et préserver leurs intérêts au delà de toutes considérations, comme le stipule l’article 32 de la Constitution qui indique que l’Etat «assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale». La question de la confirmation de la paternité par ADN est surtout demandée dans des cas précis, notamment en cas d’enfant né d’un inceste ou de viol.

De même, certaines notions manquent de détails, comme la question de la tutelle des enfants, qui devrait être accordée aussi bien au père qu’à la mère alors qu’elle revenait exclusivement au père auparavant.

Dans la pratique, que voudra dire cette tutelle partagée en cas de divorce? Des questions sur la manière de pratiquer cette tutelle surgissent notamment dans le cas où la mère voudrait voyager avec ses enfants à l’étranger. Sera-t-elle tenue d’avoir l’accord du père divorcé ou non? Est-ce que l’accord des deux parents sera nécessaire pour certaines démarches administratives ou l’accord de l’un sera suffisant? Des questions qui n’ont pas encore de réponses précises pour le moment puisque seules les grandes lignes de la réforme ont été annoncées.

Les prochains jours devraient donner plus de détails sur ce grand chantier tant attendu par la société marocaine et en particulier par les femmes. Le Roi Mohammed VI, qui avait lancé ce chantier de révision du code de la famille, a réitéré que le prochain Code de la famille devrait être fondé sur «les principes de justice, d’égalité, de solidarité et d’harmonie» avec les préceptes de l’islam et les valeurs universelles, dans l’objectif de protéger la famille marocaine.

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