Ce mercredi au siège du parquet général à Rabat, Hicham Blaoui, procureur général du Roi près la Cour de cassation, a présidé une rencontre de concertation avec les procureurs généraux près les cours d’appel, les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, ainsi que le procureur général auprès de la Cour de cassation. L’objectif : examiner les modalités de mise en œuvre des nouveautés introduites par la loi n° 03.23, modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Cette réunion a été l’occasion pour la présidence du parquet général de discuter avec les responsables judiciaires des dispositions nécessaires pour garantir une application rigoureuse de cette loi, qui entrera en vigueur le 8 décembre prochain et apporte plus de 400 modifications législatives. L’accent a été mis sur la nécessité d’harmoniser les pratiques entre les différents parquets et d’assurer le déploiement correct des nouvelles prérogatives du ministère public.
Une harmonisation indispensable
Hicham Blaoui a souligné que « dans le cadre de la mise en œuvre des nouveautés de la loi, il est nécessaire d’avoir une vision unifiée concernant certaines affaires qui posent des problèmes et suscitent des interrogations », insistant sur « l’importance d’harmoniser les pratiques afin que les procédures ne diffèrent pas d’un parquet à un autre, après l’entrée en vigueur de la loi ».
Dans son allocution, il a précisé que « ces nouveautés, bien qu’elles concernent les droits et libertés ainsi que les garanties d’un procès équitable, confèrent également de nouvelles prérogatives au parquet, qui doivent être exercées dans le cadre de la loi et avec sa force obligatoire ». Il a ajouté que « toute mauvaise application pourrait résulter d’une mauvaise compréhension ».
Le procureur général a rappelé que « le Code de procédure pénale, dans sa version modifiée, comporte de nombreux changements et amendements touchant plus de 400 articles », soulignant que cette réforme constitue « l’un des chantiers législatifs majeurs liés aux axes principaux de la réforme du système judiciaire ».
Il a également insisté sur le fait que « parmi les principaux axes de ce chantier, évoqués dès le discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI en 2009, figure la révision du Code de procédure pénale ».
Précédemment, Blaoui avait adressé aux responsables judiciaires une circulaire sur les nouveautés de la loi n° 03.23, déclarant : « Nous avons tenté, dans cette circulaire, d’inclure les principales nouveautés introduites dans la version modifiée du code, et cette rencontre vise à discuter de certaines questions importantes liées aux droits et libertés ».
Garantir une application optimale
Selon Blaoui , les nouveautés sont « multiples mais convergent autour de plusieurs axes, en particulier le renforcement des garanties d’un procès équitable et des droits de la défense ; ainsi, l’avocat a désormais le droit de rencontrer le suspect dès le début de son interrogatoire et de participer à l’interrogatoire si la personne est en situation de handicap ».
Il a également abordé « les nouvelles dispositions relatives aux contrôles de la garde à vue et de la détention », précisant : « En tant que ministère public, nous sommes désormais légalement tenus de motiver nos décisions, car elles pourront faire l’objet de recours ».
Blaoui a ajouté que « lorsqu’une affaire est présentée au tribunal et que nos décisions sont annulées, cela signifie que la décision manque de légitimité. Nous, en tant que gardiens de la loi, ne pouvons nous permettre de violer cette légitimité ».
Il a conclu que « toutes les nouveautés du Code de procédure pénale exigent une lecture attentive et une compréhension de l’objectif et de la philosophie du législateur afin d’assurer une application optimale », saluant « le rôle des responsables judiciaires et leurs efforts pour accomplir cette mission avec conviction ».
Des changements concrets à toutes les étapes de la procédure
Mourad Alami, juge rattaché à la présidence du parquet général et responsable de la section de suivi de la mise en œuvre de la politique pénale, a estimé que « la loi n° 03.23 relative à la modification du Code de procédure pénale constitue une avancée législative majeure, ayant introduit plus de 400 modifications dans le code actuellement en vigueur ».
Il a précisé à Hespress que ces changements « couvrent toutes les étapes de la procédure pénale, que ce soit l’enquête préliminaire, l’instruction préparatoire ou le déroulement du procès à ses différentes phases : première instance, instruction, appel et cassation, ainsi que l’exécution de la peine ».
Parmi les principales modifications concernant la phase d’enquête, il a mentionné « des mécanismes visant à renforcer les méthodes d’investigation contre la criminalité, telles que la filature, la fixation et la capture d’images, tout en garantissant les droits de la défense, notamment en autorisant l’avocat à assister aux auditions devant la police judiciaire pour les mineurs et les personnes en situation de handicap (suspects) ».
Alami a également rappelé que « la loi prévoit l’enregistrement audio-visuel de la procédure de signature effectuée par la personne placée en garde à vue », précisant que « cette disposition entrera en vigueur après la publication d’un texte réglementaire précisant les modalités d’enregistrement ».
Enfin, il a souligné que « parmi les autres modifications importantes figure la suppression de tout délai pour permettre à la défense de contacter la personne gardée à vue ; dès la première heure de sa détention, l’avocat peut la rencontrer directement devant la police judiciaire », ajoutant que « les droits de la défense lors de l’interrogatoire ont également été renforcés en matière de présentation de questions, de requêtes et de propositions ».
