Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a rejeté ce mardi, lors d’une séance à la Chambre des représentants, toute ingérence des juges dans le processus législatif de la procédure pénale, soulignant qu’il était intransigeant quant au respect du principe de séparation des pouvoirs.

Lors d’une réunion de la Commission de la justice consacrée à l’examen détaillé du projet de loi relatif à la procédure pénale, Ouahbi a affirmé que ce texte avait suscité un large débat, sa complexité résidant dans le fait que toutes les composantes de l’État sont concernées sans exception, y compris le gouvernement, les institutions sécuritaires, les établissements pénitentiaires, le parquet, et d’autres entités. La question essentielle, selon lui, porte sur la délimitation des pouvoirs entre ces différentes instances. Il a ainsi précisé que le débat n’est pas sur « séparation absolue des pouvoirs, mais bien de leur distinction ».

Il a ajouté que lorsque le pouvoir exécutif soumet un projet de loi au Parlement en fonction de sa vision politique et législative, ce dernier l’examine également selon sa propre approche, donnant lieu à des débats entre la majorité et l’opposition. Il s’est interrogé : « Suis-je tenu de demander l’avis du pouvoir judiciaire ? » avant d’affirmer que « la mission du pouvoir judiciaire est d’appliquer la loi et en aucun cas d’intervenir dans la législation ou l’exécutif ».

Ouahbi a poursuivi en expliquant qu’il entretient des discussions avec le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et avec le procureur général du Roi, en respectant leur position institutionnelle et en échangeant avec eux sur certains textes. Toutefois, il a insisté sur le fait que ces derniers ne doivent pas s’immiscer dans le processus législatif, qui relève exclusivement du Parlement. « J’ai été strict sur ce point », a-t-il affirmé, rappelant que « l’article 9 interdit aux pouvoirs législatif et judiciaire d’interférer dans le domaine juridictionnel. Ils ont leur indépendance et doivent respecter la nôtre, comme nous ne nous immisçons pas dans leurs affaires ».

Il a également dénoncé le fait que « certains transforment des associations en syndicats et cherchent à s’imposer dans le champ législatif, ce qui est totalement inacceptable ». Il a ajouté que « dans d’autres pays, lorsqu’un juge souhaite donner son avis sur la législation ou la politique, il est tenu de démissionner au préalable », avant de conclure : « Mon seul interlocuteur est le pouvoir judiciaire, et la procédure définit clairement à quel moment il peut intervenir, tout en respectant la séparation des pouvoirs ».

Le ministre a ensuite souligné qu’il n’était pas acceptable de qualifier de « texte vide » un projet de loi sur la procédure pénale qui a nécessité trente ans de travail au sein du ministère de la Justice, impliquant plusieurs ministres et fonctionnaires, ainsi que de nombreux colloques et débats. Il a aussi critiqué le fait qu’une personne, après être devenue avocat, dirige une association de magistrats, ce qui, selon lui, constitue un conflit d’intérêts.

Ouahbi a conclu en affirmant avec fermeté : « Je le dis clairement : les juges ne doivent en aucun cas intervenir dans la législation, sauf si l’avis du pouvoir judiciaire est sollicité dans le cadre de l’article 113 de la Constitution. En effet, si un juge exprime une opinion sur un texte de loi en tant qu’individu ou membre d’une association, comment un avocat pourra-t-il plaider en sachant d’avance la position du magistrat sur l’article qu’il doit discuter ? Comment pourra-t-il le convaincre ? »

Enfin, il a rappelé qu’aux États-Unis, la connaissance des orientations d’un juge sur un sujet donné constitue un motif de récusation, avant de conclure à l’intention des parlementaires : « Vous êtes tenus de protéger votre indépendance, et moi la mienne. Je dois préserver mes prérogatives et empêcher toute interférence, car la séparation des pouvoirs est le pilier fondamental de la Constitution de 2011. Ceux qui veulent exprimer leur avis devraient relire Montesquieu ».

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