L’élaboration du projet de loi relatif au Code de procédure pénale s’inscrit dans une approche novatrice et sophistiquée, adaptée aux défis contemporains. Ce texte se conforme également à un ensemble de principes fondamentaux, considérés comme des constantes, qui orientent les stratégies de la politique criminelle nationale, a affirmé mercredi le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Le ministre de la Justice a présenté, ce mercredi 22 janvier 2025 devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, les tenants et aboutissants du projet de loi sur le Code de procédure pénale. Cette réforme concerne plus de 420 articles, avec des amendements, des ajouts, des abrogations et des suppressions.

Parmi les principales nouveautés, Ouahbi a souligné la révision des conditions de la garde à vue, visant à rationaliser son utilisation et à limiter les cas où elle peut s’appliquer. Un mécanisme d’enregistrement audio-visuel sera mis en place pour les déclarations du suspect, garantissant ainsi un meilleur respect des droits individuels, en particulier pour les peines supérieures à 5 ans.

Le projet de loi se présente comme une avancée majeure pour la protection de la dignité des personnes arrêtées. Il introduit des normes rigoureuses pour la détention provisoire, imposant des délais de détention justifiés. De plus, il renforce le droit à la défense en accordant aux suspects le droit de communiquer avec un avocat dès leur première heure de détention, et en prévoyant la présence de l’avocat lors des auditions de personnes vulnérables.

Le ministre a également évoqué l’élargissement des infractions pouvant faire l’objet de conciliation et la mise en place de mécanismes permettant au parquet de procéder à des investigations préliminaires pour vérifier la validité des plaintes, ce qui pourrait améliorer l’efficacité judiciaire. Par ailleurs, un magistrat sera instauré pour optimiser la gestion des dossiers criminels avant le procès, accélérant ainsi le processus judiciaire.

En outre, le projet renforce les obligations de la police judiciaire et du parquet, notamment en matière de soins médicaux pour les suspects, et impose des visites des lieux de détention en cas d’arrestation arbitraire. L’extradition ne sera pas accordée si des preuves suggèrent un risque de torture pour la personne concernée.

D’un autre côté, les nouvelles dispositions permettent également de mener des investigations financières dans les affaires criminelles, facilitant la saisie des biens issus de la criminalité tout en prévoyant la mise en place d’équipes d’investigation communes. Une attention particulière sera portée à la protection des victimes, assurant leur droit à l’information et l’accès à un avocat, ainsi qu’un soutien renforcé pour les femmes et les enfants.

Ouahbi a ainsi précisé que cette réforme s’inscrit dans le cadre des normes internationales, visant à renforcer la prévention de la criminalité. Le texte introduit également des mesures spécifiques pour la protection des mineurs, en interdisant leur incarcération dans des conditions inadaptées et en garantissant leur intérêt supérieur dans toutes les procédures.

De surcroît, le projet de loi prévoit de simplifier les procédures pénales et d’intégrer des outils électroniques pour moderniser la lutte contre la criminalité, notamment par des mécanismes incitatifs liés à l’exécution des amendes.

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