Le ministère de l’Intérieur conduit actuellement des investigations sur la situation financière de plusieurs collectivités territoriales. L’application de la loi 82-17 relative aux exonérations de pénalités et amendes aurait entraîné un manque à gagner significatif et mis en évidence des faiblesses structurelles dans la gestion des recettes locales.
La Direction des finances des collectivités, relevant de la Direction générale des collectivités territoriales, poursuit des enquêtes administratives concernant la situation budgétaire de plusieurs communes, notamment dans les régions de Casablanca-Settat et Rabat-Salé-Kénitra. Selon des sources bien informées de Hespress, l’application de la loi 82-17, qui prévoit des exonérations de majorations, amendes et pénalités, a privé ces collectivités de recettes estimées à plusieurs milliards de dirhams chaque année.
Les données recueillies font état d’un « reste à recouvrer » atteignant 43 milliards de dirhams. Sur ce montant, seuls 10 milliards seraient effectivement recouvrables, tandis que 33 milliards apparaissent définitivement perdus. Cette situation est attribuée à un ensemble de facteurs dont les capacités administratives limitées, le déficit en ressources humaines, mais aussi les pratiques contestées impliquant des comptables publics, des élus et des contribuables.
Les enquêtes ont également relevé que l’annulation récurrente des frais de recouvrement et des pénalités liées aux impôts locaux et taxes diverses affecte directement les budgets des communes, compromettant leurs prévisions financières pour le reste du mandat en cours.
Les investigations couvrant les quatre dernières années confirment que de nombreuses communes connaissent une accumulation chronique d’arriérés de recouvrement. Ce constat met en lumière des insuffisances en matière d’organisation des services fiscaux locaux, ainsi que des pratiques de dissimulation de revenus imposables et de déclarations inexactes de la part de certains redevables.
Afin d’y remédier, le ministère de l’Intérieur a organisé en fin d’année dernière une série de réunions avec les communes les plus concernées. Ces échanges visaient à rappeler l’obligation de mettre en œuvre les dispositions de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, dans sa version révisée de décembre 2020.
Cette réforme prévoit que le recouvrement des créances soit accéléré en fonction du niveau de risque de non-paiement, et non plus uniquement en fonction de leur montant. L’objectif est de mobiliser les ressources disponibles, d’améliorer la trésorerie des collectivités et de renforcer les outils de gouvernance financière.
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