Le rapport annuel 2023-2024 de la Cour des Comptes a révélé des lacunes en matière de justification des dépenses des partis politiques. En effet, il s’est avéré que 24 partis ont échoué à justifier 26% de leurs dépenses, soit 34,35 millions de dirhams. De plus, la Cour a transmis au ministère de l’Intérieur une liste incluant 474 candidats n’ayant pas soumis les comptes de leurs campagnes électorales, entraînant leur inéligibilité pour les prochaines élections.

Selon la Cour des Comptes, 29 partis ont déclaré des ressources s’élevant à environ 152,96 MDH pour l’année 2022, incluant le soutien financier supplémentaire de l’Etat accordé à sept de ces partis pour couvrir des activités telles que les missions, études et recherches. Cependant, un écart significatif a été constaté, avec un montant total de dépenses déclarées atteint 130,65 MDH.

Des dépenses injustifiées

Le rapport a mis en lumière plusieurs lacunes concernant l’origine des fonds perçus par cinq partis, totalisant 5,19 MDH. En effet, ces partis n’ont pas su fournir les documents légaux attestant la collecte de certaines ressources, portant sur 3,08 MDH. De plus, des montants excédant le plafond légal de 10.000 dirhams pour les paiements en espèces ont également été signalés, s’élevant à 2,11 MDH. 

La situation se complique davantage, car 24 partis ont été incapables de justifier 26% de leurs dépenses, représentant un total de 34,35 MDH. Ce manquement est réparti en différents segments, notamment 17,25 MDH de dépenses n’étant pas appuyées par des documents légaux, 1,46 MDH de dépenses sans justificatifs adéquats au nom du parti, et 15,64 MDH liés aux aides annuelles supplémentaires, également sans documentation appropriée.

Dans ce cadre, la Cour a également souligné des lacunes dans la documentation fournie lors des comptes annuels, notamment en ce qui concerne leur validation par un expert-comptable et la qualité de la tenue des registres comptables. Ce constat s’appuie sur les normes comptables en vigueur et le plan comptable unifié applicable aux partis politiques. L’audit a révélé que certaines dépenses avaient été réalisées en espèces, malgré le dépassement du seuil légal de 10.000 dirhams.

En réponse à ces révélations, la Cour des Comptes a formulé des recommandations au ministère de l’Intérieur, appelant à organiser des sessions de formation ciblées à l’intention des cadres des partis politiques, afin de les initier à l’utilisation du plan comptable unifié. Elle a également préconisé l’élaboration d’un guide des procédures comptables et l’instauration d’un système d’information comptable commun entre les partis, pour favoriser une gestion plus efficace et transparente des ressources financières.

Il convient également de noter qu’au 13 novembre 2024, 24 partis politiques et une organisation syndicale ont restitué au Trésor 38,40 MDH au titre du soutien annuel ou de la participation de l’État au financement des campagnes électorales non justifiées ou non utilisées. Le montant qui reste à restituer, dans ce cadre, est arrêté à 22 MDH, dû par 13 partis et deux organisations syndicales. A cet égard, la Cour a recommandé au ministère de l’Intérieur et aux formations politiques et syndicales de poursuivre les efforts pour la restitution au Trésor des montants de soutien indus, non utilisés ou non justifiés.

Examen des comptes de campagnes électorales

A la suite de l’approbation des rapports d’audit des comptes des campagnes électorales des candidats aux élections de 2021, publiés le 8 juin 2023, la Cour des comptes a pris des mesures significatives en s’adressant aux tribunaux administratifs compétents pour exiger l’annulation des élections des candidats aux conseils des collectivités territoriales qui n’ont pas fourni leurs relevés de campagne, soit un total de 21 élus. Cette démarche s’inscrit dans le respect des dispositions de l’article 159 de la loi organique régissant l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

De plus, la Cour a transmis au ministre de l’Intérieur une liste comprenant 474 candidats qui n’ont pas déposé les comptes de leurs campagnes électorales. Ces candidats se voient ainsi déclarer inéligibles pour les élections législatives générales et partielles, ainsi que pour les élections des conseils des collectivités territoriales et des chambres professionnelles, et ce, pour deux mandats consécutifs. Cette décision est fondée sur les articles 96, 97 et 158 des lois organiques respectivement relatives à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

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