Un guide officiel qui définit les règles que devront respecter les experts-comptables chargés de certifier les comptes annuels des partis vient de paraitre au Bulletin officiel. Ce nouveau cadre réglementaire encadrant l’audit des comptes des partis politiques au Maroc.
Un arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et de la ministre de l’Économie et des Finances va fixer les normes applicables à l’audit légal et contractuel des comptes des partis politiques.
Concernant l’indépendance des experts-comptables, le texte instaure des règles strictes pour éviter tout conflit d’intérêts. L’expert-comptable ne peut notamment pas être membre du parti qu’il contrôle, exercer des fonctions en son sein, avoir des liens familiaux avec ses dirigeants, ni lui fournir d’autres prestations de conseil ou de comptabilité.
Par ailleurs, les auditeurs devront vérifier la légalité des recettes (cotisations, dons, legs, subventions publiques) ainsi que la conformité des dépenses avec les objectifs du parti et la réglementation en vigueur.
Le texte y porte une attention particulière est portée aux subventions accordées par l’État. Les experts-comptables devront s’assurer que ces financements sont utilisés exclusivement pour les finalités prévues et dans les délais fixés.
A la fin de chaque exercice, l’expert-comptable devra produire trois rapports, dont un rapport de certification des comptes. Celui-ci pourra être favorable, assorti de réserves ou conclure à un refus de certification si des irrégularités importantes sont constatées.
Pour ce qui est du signalement des infractions, les auditeurs devront également mentionner les erreurs, irrégularités et, le cas échéant, les faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
L’objectif de ce texte est d’améliorer la transparence, la fiabilité des comptes, la bonne utilisation des financements publics et de prévenir les conflits d’intérêts dans les missions d’audit, afin d’améliorer la gouvernance financière des partis politiques, à accroître la transparence dans la gestion de leurs ressources et le renforcement la confiance dans le contrôle de leurs finances.
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