L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption a décidé d’annuler l’appel d’offres n°07/2025, relatif à l’élaboration de la « Carte des risques de corruption dans le secteur de la santé », après avoir confirmé l’existence d’un conflit d’intérêts impliquant l’entreprise initialement retenue.
Dans un communiqué parvenu à Hespress FR, l’Instance a présenté les conclusions de l’enquête interne qu’elle a menée à la suite de l’avis rendu par la Commission nationale des marchés publics concernant ce dossier.
Elle précise avoir adopté la position de la Commission nationale des marchés publics et procédé à l’annulation pure et simple de l’appel d’offres, dans un souci constant de garantir les plus hauts standards de transparence et d’intégrité dans la gestion de ses consultations. L’Instance a également annoncé qu’un nouvel appel d’offres sera relancé dans les meilleurs délais.
Parallèlement, elle affirme qu’une révision de son système de passation des marchés sera engagée. Celle-ci visera à clarifier la notion de conflit d’intérêts telle qu’elle figure dans la déclaration sur l’honneur exigée des candidats, tout en y intégrant des dispositions complémentaires permettant de mieux encadrer et gérer ce type de situations.
L’Instance indique également qu’elle élaborera un avis détaillé et actualisé sur sa conception du conflit d’intérêts, à la lumière de l’article 36 de la Constitution marocaine et du cadre normatif international, qui distingue trois niveaux : le conflit avéré, le conflit potentiel et le conflit apparent.
Elle appelle, en outre, à une intervention législative urgente et claire, destinée à combler le vide juridique constaté en matière de conflit d’intérêts, un sujet qui continue de susciter divergences d’interprétation, incompréhensions et débats publics.
L’Instance insiste sur l’importance d’une définition juridique précise du conflit d’intérêts ainsi que des mécanismes de sa gestion, en conformité avec les exigences constitutionnelles. Elle plaide également pour des initiatives législatives dédiées, afin de renforcer la sécurité juridique, la fiabilité des procédures et la confiance du public dans les décisions liées à ce domaine.
Dans son avis, la Commission nationale des marchés publics avait conclu à la régularité des procédures suivies par la commission d’appel d’offres et validé sa recommandation d’attribuer le marché au bureau concerné. Les investigations internes ordonnées par l’Instance ont confirmé ces conclusions.
Le communiqué souligne toutefois que la Commission nationale des marchés publics a soulevé d’office une problématique relative au modèle de déclaration sur l’honneur, notamment dans la partie portant sur l’absence de situation de conflit d’intérêts que les candidats doivent attester. La Commission a examiné l’incidence de cet élément sur la conformité du marché, en s’appuyant sur les règles du système interne des marchés de l’Instance.
Selon la Commission, la version actuelle du modèle de déclaration modifie la portée et la définition du conflit d’intérêts applicable aux candidats, en étendant cette notion à une signification qui concerne principalement les intervenants dans la procédure de passation. Elle considère donc qu’il s’agit d’une modification du cadre régissant les marchés de l’Instance.
La Commission nationale des marchés publics conclut que ce point constitue un vice de procédure ayant affecté la préparation du dossier d’appel d’offres, ce qui justifie l’annulation du marché pour ce motif.
Enfin, le communiqué précise que la Commission nationale des marchés publics n’a pas statué sur les deux points relatifs à l’existence ou non d’un cas de conflit d’intérêts, en raison de la problématique soulevée autour du modèle de déclaration.
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