Le Conservateur général a diffusé une circulaire à l’attention des conservateurs des biens immobiliers concernant l’obligation de soumettre les demandes d’enregistrement des contrats de nantissement conclus au bénéfice de l’État, en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) liée aux fonds d’investissement, aux frais de la conservation foncière, conformément aux dispositions du décret n° 2.16.375 définissant le tarif de ces frais.

Cette décision fait suite aux interrogations des conservateurs à l’égard de leur supérieur hiérarchique concernant l’éventuelle exonération des contrats en question. Ce dernier a finalement tranché en faveur de l’obligation de régler les frais dus, soulignant que le cadre législatif concerné ne prévoyait aucune disposition relative à une telle exemption, celle-ci devant être explicitement stipulée dans un texte législatif pour être valable.

Dans la circulaire consultée par Hespress, le numéro 2 de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) a rappelé aux conservateurs des biens immobiliers des différentes provinces du royaume les dispositions du code général des impôts, notamment l’article 92, paragraphe 7, alinéa 6, et l’article 123, alinéa 22A, en vertu de la modification introduite par l’article 6 de la loi de finances pour 2024.

Il a précisé que ce cadre législatif stipule que les personnes assujetties à la taxe bénéficient d’une exonération de la TVA lors des opérations d’acquisition ou d’importation liées aux fonds d’investissement, sous réserve du respect des conditions précisées dans le code, et à condition que ces personnes fournissent les garanties nécessaires conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il a souligné que l’une des principales garanties à fournir dans ce cas consiste à affecter un bien immobilier titré comme bien de nantissement en faveur de l’État (Direction générale des impôts), en garantie du paiement du montant exonéré en cas de non-respect des conditions légales.

Le Conservateur général a également noté une tendance à renforcer la collecte des frais de conservation foncière et des taxes, et a demandé aux conservateurs des biens immobiliers, dans une autre circulaire, de vérifier le code de la zone où se situe le bien concerné par une demande de dépôt ou d’enregistrement liée à un contrat de transfert gratuit ou pour un dirham symbolique, en coordination avec le service du cadastre compétent.

De plus, les contrats de transfert doivent être soumis au guide des valeurs commerciales des biens immobiliers approuvé par l’Agence nationale de la conservation foncière. Il a insisté sur le fait que la demande de dépôt ou d’enregistrement sera classée, dans ce cas, parmi les autres procédures similaires mentionnées dans l’article 30 du décret en date du 14 juillet 2014 relatif aux procédures d’immatriculation foncière, qui stipule que « si le conservateur des biens immobiliers est en principe tenu de respecter les prix et valeurs contenus dans les contrats et documents justificatifs des demandes d’enregistrement ou de dépôt comme base pour le recouvrement des frais de conservation foncière dus, cela implique que ces contrats et documents doivent inclure la valeur des droits concernés par la demande d’enregistrement ou de dépôt ».

La circulaire explicative mentionnée a été utilisée afin d’harmoniser le travail entre les conservateurs des biens immobiliers concernant la liquidation et la collecte des frais de conservation foncière dus pour un transfert gratuit ou pour un dirham symbolique, après que certains aient demandé aux parties du contrat de déclarer la valeur commerciale du bien transféré par un contrat annexe, tandis que d’autres ont opté pour la valeur figurant dans le guide des valeurs commerciales des biens immobiliers de l’Agence. Certains conservateurs ont simplement liquidé les frais dus en fonction de la valeur déclarée dans le contrat de transfert, ce qui a permis de percevoir le minimum des frais selon le tarif en vigueur des frais de conservation foncière.

The post Contrats de nantissement : L'ANCFCC exige le paiement des frais de conservation foncière appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc.