Avant l’approbation par la Chambre des représentants, à la majorité, lors d’une session législative tenue lundi dernier, du projet de loi n° 61.24 validant le décret-loi n° 2.24.728 (27 septembre 2024) modifiant la loi n° 17.04 relative au Code des médicaments et de la pharmacie, un débat constitutionnel a eu lieu entre l’opposition et la majorité concernant la possibilité de modifier le décret-loi en question.

Approuvé par 123 députés, avec trois abstentions, et sans opposition, ce projet de loi a suscité un débat épineux lors de la session législative, après que le groupe socialiste ait tenté de proposer une modification, rejetée par la majorité, confirmant un refus précédent exprimé au sein de la Commission des secteurs sociaux.

Pour Saïd Baaziz, député du groupe socialiste, a souligné que la Constitution garantit à l’opposition le droit de participer activement au processus législatif, refusant que ce droit soit confisqué au sein des commissions. Il a ajouté que ce qui s’est passé en commission était un véritable débat constitutionnel qui ne devait pas être accusé de bloquer le législatif. « Nous ne bloquons pas la législation, nous contribuons au développement du travail institutionnel« , a-t-il affirmé.

Baaziz a poursuivi que “lorsqu’ils ont demandé au sein de la Commission des secteurs sociaux de pouvoir modifier le projet de loi, ils se basaient sur ce que leur garantit la Constitution et le règlement intérieur”. Il a précisé que le décret-loi est une exception, mais que le gouvernement y recourt fréquemment ces derniers temps, car il se situe entre les sessions et nécessite un accord entre les deux commissions concernées dans un délai de 6 jours à compter de la date de renvoi à la Chambre des représentants, et non à partir du début des discussions en commission, comme l’a confirmé la Cour constitutionnelle.

Le député du groupe socialiste a estimé que le délai de 6 jours ne permet pas au parlement de proposer des amendements au projet de décret-loi, expliquant que l’accord était limité à 44 députés dans cette chambre, et non 395 députés. Il a également évoqué une décision du Conseil constitutionnel français sur ce sujet, qui avait posé les bases de la possibilité de proposer des modifications à un décret-loi.

En réponse aux arguments de Baaziz, le président du groupe parlementaire du Parti de l’Authenticité et de la Modernité (PAM) à la Chambre des représentants, a souligné que « l’article 81 de la Constitution est clair, et nous ne pouvons pas légiférer en dehors des dispositions constitutionnelles« , ajoutant que « le débat au sein des commissions implique des échanges et des amendements, mais une fois la loi publiée au bulletin officiel et mise en œuvre par le gouvernement, nous ne pouvons plus revenir dessus« . Il s’est interrogé sur la pertinence d’amender un décret comportant un seul article et a insisté sur le fait que les amendements doivent être effectués dans un délai de six jours au sein des commissions.

De son côté, Mohamed Chaouki, président du groupe du Rassemblement national des indépendants (RNI), a précisé que le gouvernement avait initié et soumis ce décret-loi entre les sessions en septembre, et que les deux commissions concernées étaient parvenues à un accord avec le gouvernement. Il a justifié le refus d’amender par le fait que le gouvernement a agi conformément à l’article 81 de la Constitution et à l’article 250 du règlement intérieur, ce qui empêche toute discussion de modification.

En réponse aux arguments de la majorité, Abdellah Bouanou, président du groupe Justice et Développement, a fait part de son désaccord, soulignant que l’article 81 de la Constitution, lorsqu’il stipule un délai de 6 jours pour l’accord sur un décret-loi, ne prévoit pas de modifications ou de débats à ce sujet, ce qui est également précisé dans les décisions de la Cour constitutionnelle.

Bouanou a ajouté que le décret-loi, selon la Cour constitutionnelle, a un caractère exécutif et organisationnel, ce qui signifie que le gouvernement l’applique et que le parlement ne peut y intervenir. Il a aussi souligné que l’article 2 du décret-loi permettait des modifications lorsqu’il serait adopté comme une loi, ce qui a eu lieu pour le décret-loi concernant la pandémie du COVID-19, qui a été modifié à quatre reprises.

Constat partagé par Rachid Hamouni, président du groupe du Parti du progrès et du socialisme, qui a expliqué que “le décret-loi est une exception accordée par le législateur en raison de la nécessité de traiter des questions urgentes entre les sessions”, précisant que le débat sur l’accord des deux commissions avec le gouvernement portait sur l’urgence de la mesure.

Le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, a mis fin au débat en soulignant que la Constitution confère au gouvernement le pouvoir de soumettre des décrets-lois et qu’il doit les appliquer, indépendamment du nombre d’amendements. Il a précisé que “les amendements sont possibles dans les commissions lorsque les décrets sont présentés, mais que, une fois publiés au Bulletin officiel, ils créent une situation juridique qui ne peut pas être modifiée rétroactivement, conformément au principe constitutionnel de non-rétroactivité des lois”. Finalement, le groupe socialiste a retiré son amendement.

Concernant les détails du projet de loi, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mustapha Baitas, l’a présenté au nom du ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tahraoui, en expliquant que ce texte visait à compléter les procédures législatives définies par l’article 81 de la Constitution, qui permet au gouvernement de promulguer des décrets-lois entre les sessions parlementaires, en accord avec les commissions concernées dans les deux chambres, pour une validation au cours de la session suivante.

Baitas a précisé que “le but de ce décret-loi était de renforcer l’autonomie vaccinale du Royaume en développant une industrie nationale capable de répondre à la demande nationale et continentale, en assurant la qualité des vaccins produits localement ou importés et en garantissant qu’ils respectent les normes internationales”.

Le projet de décret-loi vise à établir un processus pour réviser les données de production et, le cas échéant, les résultats des tests de contrôle de qualité de chaque lot de vaccin ou de sérum destiné à l’utilisation humaine et autorisé à la mise sur le marché.

Le ministre a également ajouté que ce décret-loi prévoyait l’exemption des lots de vaccins et de sérums achetés par le Maroc via le Fonds des Nations Unies pour l’enfance de la certification officielle d’aptitude au conditionnement et à la commercialisation, et définissait les conditions et modalités de l’octroi de ce certificat officiel par voie réglementaire.

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