En 2024, les tribunaux marocains ont traité quotidiennement plus de 400 affaires de séparation conjugale. Les divorces par consentement mutuel continuent de dominer, tandis que la dissolution pour désaccord connaît une hausse constante, selon le rapport annuel 2024 du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).
L’année 2024 a été marquée par l’enregistrement de 40.214 affaires de divorce et de 107.681 cas de dissolution du mariage. Cela se traduit par plus de 110 divorces et près de 300 dissolutions jugés chaque jour dans le Royaume.
Les divorces par consentement mutuel représentent l’écrasante majorité des procédures, avec 38.858 affaires, soit 96,63% des divorces enregistrés sur les deux dernières années. Les divorces avant consommation, rétractifs, par consentement unilatéral ou prononcés par le juge restent marginaux, représentant chacun moins de 3,5% du total.
Dans le détail, 2024 a vu une légère hausse des divorces par consentement mutuel (+0,2%) et des divorces avant consommation (+12,9%), tandis que les divorces prononcés par le juge ont progressé de 33,3%. En revanche, les divorces rétractifs et par consentement unilatéral ont enregistré une baisse respective de 3,4% et 37%.
Les procédures de dissolution pour désaccord continuent de dominer les affaires de « tatliq », représentant 97,42% des cas en 2024 (104.898 cas) contre 96,89% en 2023. Les autres motifs de dissolution, dont l’absence, le vice, le manquement aux obligations contractuelles, le préjudice ou défaut de subsistance, entre autres, restent très minoritaires, confirmant leur quasi-obsolescence dans la pratique.
Le rapport souligne également que les dissolutions ou « tatliq » surpassent nettement les divorces, elles représentent presque trois fois plus d’affaires. Cela indique, selon le Conseil, que certains couples préfèrent la procédure de dissolution à celle du divorce pour mettre fin à leur relation conjugale.
Ce choix, poursuit la même source, repose sur plusieurs raisons, notamment la flexibilité de notification, en particulier pour la dissolution pour désaccord, qui ne nécessite pas de remise personnelle de la convocation. En revanche, le divorce rétractif exige la remise personnelle de la convocation à l’épouse, puis une notification par le ministère public en cas de défaut de réponse.
De plus, l’article 212 du Code de procédure civile, qui encadre la compétence territoriale des affaires de dissolution, permet au conjoint souhaitant mettre fin au mariage de saisir le tribunal du lieu de résidence conjugale, du domicile de l’épouse ou du lieu où le mariage a été conclu. Toutefois, les demandes de divorce doivent être déposées devant le tribunal compétent selon l’un des lieux mentionnés, dans l’ordre prévu par l’article 79 du Code de la famille.
Dans les affaires de dissolution, la relation conjugale prend fin dès le prononcé du jugement, contrairement au divorce, où elle ne prend fin qu’à la date de l’enregistrement officiel devant le notaire, après autorisation du tribunal et paiement des frais de documentation.
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