La projet de loi relative à l’exercice de droit de grève soulève des réactions parmi les syndicats, et notamment l’Union Marocaine du Travail (UMT). Dans une note de réponse initiale adressée au Ministre Youness Sekkouri, l’UMT exprime son opposition catégorique à certaines propositions contenues dans le projet de loi, qu’elle considère comme une atteinte directe aux libertés syndicales et un frein à l’exercice des droits des travailleurs.

Le projet de loi 15-97, actuellement en discussion, visant à encadrer de manière plus stricte l’exercice de droit de grève. Bien que l’UMT reconnaisse la nécessité d’un cadre législatif clair, elle dénonce les éléments du texte qui, selon elle, risquent de rendre ce droit moins accessible et de brider l’action syndicale.

Un droit fondamental en danger ?

Dans une note de réponse initiale à la lettre du ministre de l’Inclusion économique, des petites et moyennes entreprises, de l’emploi et des compétences, l’UMT met en avant la place essentielle du droit de grève dans la protection des droits des travailleurs, un droit constitutionnel qui, selon la centrale , doit être préservé. En se référant aux conventions internationales, notamment celles de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’UMT rappelle que le droit de grève est reconnu comme une composante des libertés fondamentales et un outil de lutte pour l’amélioration des conditions de travail.

L’UMT dénonce plusieurs aspects du projet de loi, notamment la restriction des formes de grève, l’introduction de procédures complexes et bureaucratiques pour la déclaration des grèves, et la proposition de criminalisation de certains types de grèves, ce qui, selon le syndicat, pourrait avoir des conséquences dramatiques sur la liberté d’expression et d’action syndicale.

Remarques concernant la structure du texte

Concernant la structure du texte que ce projet de loi, l’UMT souligne que celle-ci exige une structure cohérente de ses composantes, un langage clair et précis, et l’utilisation de concepts cohérents avec le contenu et l’objet du droit en question. Le texte doit être concis, équilibré et juste, insiste la centrale qui relève que l’une des manifestations du déséquilibre qui caractérise ce projet de loi est la discrimination et l’inégalité entre les groupes couverts par le droit de grève, y compris les salariés et les professionnels, et il consacre plus d’un sixième de ses articles à des sanctions injonctives et privatives de liberté et à des amendes contre les syndicalistes, les grévistes et les organisations syndicales.

Des propositions pour garantir et encadrer l’exercice du droit de grève

Dans sa note, l’UMT formule des propositions pour garantir et encadrer l’exercice du droit de grève au Maroc. L’un des principaux axes de ses demandes concerne la flexibilité des délais de préavis pour la convocation à la grève, notamment en cas de menaces contre les libertés syndicales, la santé et la sécurité au travail, ou encore de non-respect des accords conclus.

L’UMT plaide ainsi pour la possibilité d’une grève immédiate, ou « surprise », sans préavis formel, tout en soulignant la nécessité de respecter un délai raisonnable, conformément aux recommandations de l’Organisation Internationale du Travail. De plus, l’UMT insiste sur la distinction claire entre les négociations syndicales et l’organisation d’une grève, en particulier dans le secteur public, où elle propose un délai de préavis de 15 jours, contre 7 jours dans le secteur privé.

Concernant la législation actuelle, l’UMT demande l’abrogation de plusieurs textes jugés contraignants et obsolètes. Notamment, l’article 288 du Code pénal, qui sanctionne la grève, est perçu par le syndicat comme une tentative de criminaliser l’exercice du droit de grève. L’UMT appelle à son annulation, soulignant qu’il est incompatible avec les principes constitutionnels et les droits syndicaux.

Par ailleurs, elle exige également la suppression des mesures de réquisition forcée, qu’elle considère comme une forme de travail obligatoire, en violation des principes de liberté et de dignité humaine. L’UMT propose, à la place, des solutions adaptées au secteur public, notamment en matière de service minimum dans les infrastructures vitales, mais seulement dans le cadre d’accords sectoriels négociés.

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