Le groupe socialiste à la Chambre des représentants a soumis une proposition de loi visant à modifier et compléter certaines dispositions de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, dans le but de renforcer cette protection et d’établir un équilibre équitable entre les consommateurs et les fournisseurs et prestataires de services.

Cette proposition suggère d’accorder au consommateur le droit de se rétracter de l’achat de tout produit ou service dans un délai de 15 jours si un défaut non mentionné dans la description du bien ou du service est constaté, indépendamment des fluctuations des prix du marché financier.

Selon le groupe socialiste, cette initiative législative comble une lacune de la loi 31-08, qui n’inclut pas le droit de rétractation en cas de défaut du produit. Ils soulignent que les évolutions économiques et sociales ont mis en évidence des faiblesses dans cette loi, favorisant les fournisseurs au détriment des consommateurs.

La proposition prévoit la modification de l’article 36 en y ajoutant un paragraphe accordant ce droit au consommateur, ainsi que la suppression du deuxième paragraphe de l’article 38, qui restreint le droit de rétractation aux cas où un accord préalable existe entre les parties pour les produits ou services soumis aux fluctuations du marché.

Cette modification vise à rééquilibrer les relations entre consommateurs et fournisseurs, en garantissant les droits des consommateurs et en dissuadant les fournisseurs malhonnêtes d’exploiter les lacunes juridiques. Bien que la loi actuelle offre certaines protections, des améliorations sont jugées nécessaires pour assurer une justice contractuelle complète, notamment concernant la protection contre les défauts non déclarés.

Dans ce sens, le groupe socialiste insiste sur le fait que le législateur a omis de prévoir le droit de rétractation en cas de défaut du produit, et que l’article 38 limite ce droit en l’associant à des accords préalables pour certains produits ou services. Ils estiment que cette condition devrait s’appliquer à tous les biens et services, car tous sont soumis aux fluctuations du marché.

La même source ajoute que l’article 38 énumère les cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les deux parties en conviennent autrement, notamment les contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de sept jours, ou la fourniture de produits, biens ou services dont le prix est soumis aux fluctuations des marchés financiers.

Parmi les cas où le même article n’autorise pas l’exercice du droit de rétractation, la proposition mentionne les contrats de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou préparés spécialement pour lui, ou qui, de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque le consommateur les a ouverts.

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