Le secrétaire général du gouvernement, Mohamed El Hajoui, a livré un état des lieux de l’interaction de son département avec le Parlement, révélant que sur 240 propositions de loi soumises à l’examen depuis le début de la législature, seules 22 ont été retenues par l’exécutif, soit un taux d’acceptation de 9,2 %, conforme aux standards internationaux.
Dans une réponse écrite adressée au conseiller parlementaire de l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), Khalid Satti, El Hajoui a précisé que le gouvernement a tenu 17 réunions consacrées à l’étude des propositions de loi, soulignant la volonté de l’exécutif de maintenir un dialogue institutionnel permanent avec l’institution législative.
Le secrétaire général du gouvernement a également mis en avant le respect par son département des délais constitutionnels fixés par l’article 100 de la Constitution pour répondre aux questions parlementaires. Selon les données communiquées, 86 questions écrites ont reçu une réponse depuis l’ouverture de la onzième législature, illustrant, selon El Hajoui, la réactivité et l’engagement de son administration vis-à-vis du rôle de contrôle dévolu au Parlement.
En matière de propositions législatives, El Hajoui a rappelé que le Secrétariat général du gouvernement, en tant que membre actif du comité technique permanent chargé du suivi des initiatives législatives, veille à assurer la coordination entre les départements ministériels et la Primature. Ce mécanisme vise, d’une part, à harmoniser les observations des différents ministères et, d’autre part, à préparer les réunions mensuelles du gouvernement destinées à statuer sur les propositions soumises par les parlementaires.
En revanche, il a précisé que l’implication préalable du Parlement dans le processus de concertation autour des textes de loi n’entre pas dans les attributions du Secrétariat général et n’est encadrée par aucun texte juridique. Le rôle de son administration se limite à améliorer la qualité des projets législatifs, tant sur le fond que sur la forme, avant leur présentation à l’appréciation du pouvoir législatif, seul habilité à les adopter conformément à l’article 71 de la Constitution.
Le Secrétariat général du gouvernement a par ailleurs proposé de soumettre quatre projets de loi à des études d’impact. Il s’agit notamment du projet modifiant la loi relative aux mines, du projet de loi-cadre sur la santé et la sécurité dans les secteurs public et privé, du projet de loi relatif à la gestion durable des forêts, ainsi que du texte encadrant l’utilisation des ressources génétiques et le partage équitable des bénéfices qui en découlent.
Pour El Hajoui, cette démarche constitue un outil essentiel de rationalisation du processus législatif, permettant d’anticiper les difficultés liées à l’application des lois et d’en mesurer les effets financiers, économiques, sociaux, environnementaux et administratifs.
Ainsi, le secrétaire général du gouvernement a insisté sur l’engagement de son département en matière de transparence et de reddition des comptes, rappelant que, conformément aux dispositions constitutionnelles, le Secrétariat général, à l’instar de l’ensemble des départements ministériels, est tenu de présenter annuellement devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme du Parlement un rapport détaillé sur les politiques publiques menées.
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