Les groupes de la majorité à la Chambre des représentants ont proposé, dans le cadre de leurs amendements au projet de loi organique relatif aux partis politiques, de rehausser le montant global des dons et contributions accordés aux formations politiques. Ils suggèrent ainsi de porter ce plafond à 1 million de dirhams, contre 800.000 dirhams actuellement.
Selon les informations consultées par Hespress FR, les amendements déposés par la majorité prévoient également une précision concernant l’interdiction visant les agents d’autorité, auxiliaires d’autorité, cadres et fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur ou exerçant au sein de ses différents organes. Cette interdiction serait désormais limitée aux seuls agents exerçant effectivement leurs fonctions, et ce « afin d’éviter que l’interdiction ne s’applique aux fonctionnaires placés en situation de détachement, mis à disposition d’autres institutions ou bénéficiant d’un statut particulier ».
Les groupes de la majorité appellent en outre à enrichir le texte par une nouvelle disposition précisant que « l’interdiction frappant les cadres et fonctionnaires relevant du ministère de l’Intérieur ou exerçant au sein de ses différentes entités, qui disposent à la date de la publication de la présente loi organique d’un mandat électif à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers, à un conseil de collectivité territoriale, à un conseil d’arrondissement ou à une chambre professionnelle, de fonder ou d’adhérer à un parti politique, n’entre en vigueur, selon le cas et pour chacun d’eux, qu’à la date de la tenue des prochaines élections générales de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers, des conseils des collectivités territoriales ou des membres des chambres professionnelles ».
D’après les composantes de la majorité gouvernementale, cet amendement intervient « en cohérence avec le principe de non-rétroactivité des lois, et afin d’éviter toute mesure ou procédure susceptible de perturber le bon fonctionnement des institutions élues ».
Dans le cadre des dispositions transitoires, la majorité propose également d’introduire un nouvel article stipulant que « les dispositions du point 3 du paragraphe 1 de l’article 23 de la loi organique n°29.11 précitée ne s’appliqueront aux cadres et fonctionnaires membres de partis politiques, relevant du ministère de l’Intérieur ou exerçant au sein de ses différentes entités et qui sont en exercice effectif, qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi organique ».
Par ailleurs, une réunion de la Commission de l’intérieur de la Chambre des représentants est prévue ce jeudi, consacrée à l’examen et au vote des amendements déposés par les groupes parlementaires et la composante de la Chambre sur les projets de loi électorale en discussion.
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