La Commission de l’intérieur à la Chambre des représentants a validé l’article 23 du projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants, dans sa version amendée. Cette adoption intervient après que le gouvernement a accepté des modifications imposant aux listes indépendantes d’obtenir un nombre de voix équivalant à 5 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Jeudi, au moment du vote sur les amendements liés aux lois électorales, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a donné son accord sur la proposition avancée par les groupes de la majorité et par le groupe socialiste – opposition ittihadie – réclamant l’instauration du seuil de 5 %. Le groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement, pour sa part, plaidait pour un seuil fixé à 3 %.
Ces amendements ont été introduits dans le but d’établir un équilibre entre les listes partisanes et les listes indépendantes. Ils visent notamment à conditionner le soutien public accordé aux jeunes de moins de 35 ans à l’obtention, par leurs listes, d’un pourcentage déterminé de voix exprimées, conformément au mécanisme déjà appliqué aux listes présentées par les partis politiques.
La majorité a ainsi demandé que le paragraphe concerné soit reformulé comme suit :
« Il est permis aux listes de candidatures présentées au titre des circonscriptions électorales locales par des candidats sans affiliation partisane, comprenant dans chaque liste des candidats classés en alternance entre les deux sexes et dont chacun ne dépasse pas 35 ans à la date du scrutin, qui ont obtenu un nombre de voix équivalant à au moins cinq pour cent (5 %) du total des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée, de bénéficier d’un soutien financier public représentant soixante-quinze pour cent (75 %) des dépenses électorales de la liste de candidature à l’occasion de sa campagne électorale… lors des élections générales pour l’élection des membres de la Chambre des représentants ».
Le groupe socialiste a justifié l’amendement qu’il a présenté à l’article 23 en soulignant que « pour que les candidatures sans appartenance politique soient sérieuses, il est indispensable de lier le soutien public à l’obtention d’au moins cinq pour cent des voix exprimées, conformément à ce qui est prévu à l’article 27 du présent projet de loi organique ».
Quant au groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement, il a expliqué que son amendement vise à « garantir l’égalité des chances dans l’accès aux fonctions électives entre tous les candidats ». Il a rappelé que « seuls les partis obtenant au moins 3 % des voix exprimées bénéficient du soutien, et que cette règle doit également s’appliquer aux listes indépendantes ».
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