L’exécution des décisions de justice représente la finalité même du recours aux tribunaux. Dans une réponse écrite adressée au conseiller parlementaire de l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), Khalid Satti, concernant l’exécution des jugements sociaux, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a rappelé l’« inutilité » de parler d’un droit s’il ne peut être appliqué.
« Il ne sert à rien de parler d’un droit qui n’a pas d’effet exécutoire. Le non-respect ou le retard d’exécution cause d’importants préjudices aux bénéficiaires et affecte par conséquent la crédibilité des jugements et la confiance des citoyens envers la justice », a affirmé Ouahbi dans sa réponse.
Face à ce constat, le ministre a rappelé que le gouvernement insiste sur la nécessité de se conformer aux décisions de justice ayant acquis la force de la chose jugée, notamment les jugements sociaux, en œuvrant à leur application qu’ils soient dirigés contre l’État, les organismes publics sous sa tutelle ou des personnes physiques.
Le juge de l’exécution au cœur de la refonte du Code de procédure civile
Le ministère de la Justice a placé les procédures d’exécution au centre de son plan législatif. Cette orientation s’est concrétisée à travers la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire, qui crée l’institution du juge de l’exécution, et s’accélère avec le nouveau Code de procédure civile (loi n° 58.25). Selon Abdellatif Ouahbi, ce nouveau texte apporte « un ensemble de dispositions visant à accélérer l’exécution en traçant des règles juridiques précises pour l’institution du juge de l’exécution ».
Le ministre a précisé que la nouvelle loi confère au juge de l’exécution « des prérogatives judiciaires et administratives élargies » destinées à « assurer une supervision efficace et continue du magistrat sur les procédures d’exécution à chaque étape ». L’objectif est également de centraliser toutes les demandes d’exécution au sein d’un dossier unique géré par un seul juge proche du lieu d’exécution pour faciliter le recours des justiciables.
Le projet attribue ainsi une compétence exclusive au juge de l’exécution pour émettre les décisions et ordonnances, réunissant entre ses mains « tous les pouvoirs de la justice » dans ce domaine afin d’« éviter les contradictions entre tribunaux ».
Sur le plan technique, la loi n° 58.25 fixe la compétence locale du juge de l’exécution soit au tribunal ayant rendu le jugement, soit au lieu de résidence du débiteur, soit au lieu où se trouvent ses biens. Le texte prévoit l’ordonnance de notification immédiate du titre exécutoire après vérification de sa validité, avec une mise en demeure pour exécution volontaire.
De plus, la réforme introduit la procédure de commission rogatoire judiciaire entre tribunaux et encadre strictement les saisies conservatoires ainsi que les saisies-exécutions sur les biens meubles, les fonds de commerce et les biens immobiliers. Enfin, les enchères publiques sont désormais plafonnées à trois ventes successives, avec la possibilité d’accomplir ces formalités via le système informatique de gestion.
Modernisation de la profession de commissaire de justice
Parallèlement à la réforme des codes, la stratégie du ministère s’appuie sur la loi n° 46.21 portant organisation de la profession de commissaire de justice. Ce texte élargit les compétences géographiques et matérielles de ces auxiliaires, désormais autorisés à exercer sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel dont dépend leur bureau, et à mener directement les procédures complexes de saisie immobilière.
Le ministre de la Justice a conclu en précisant que le ministère poursuit le déploiement de sa nouvelle stratégie pour améliorer les indicateurs d’exécution et réduire les délais à des seuils raisonnables. Il a réaffirmé que l’élévation de l’efficacité de ce chantier dépend de la convergence des efforts de tous les acteurs du système judiciaire, en particulier les agents d’exécution et les commissaires de justice, qui constituent désormais un pilier fondamental pour soutenir les tribunaux et garantir la qualité des prestations.
The post Exécution des jugements : Ouahbi pointe du doigt l'impact sur la crédibilité de la justice appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc.
