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Nadia Fettah, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé que les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics actuellement en cours ou ayant atteint un stade avancé de maturité concernent près de 70 entités. Par ailleurs, environ 60 établissements et entreprises publics font l’objet d’une évaluation et de consultations en vue d’une éventuelle restructuration.
En réponse à une question écrite du conseiller parlementaire Khalid Setti, représentant de l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), la ministre a précisé que les concertations se poursuivent avec les parties prenantes afin d’identifier d’autres secteurs, établissements et entreprises publics susceptibles d’être intégrés dans ce processus. Cette démarche vise à réduire la taille du portefeuille public, conformément aux principes et objectifs fixés par le projet de réforme du secteur.
Fettah a mis en avant l’adoption de mesures spécifiques pour renforcer la gouvernance, la gestion et le contrôle des établissements et entreprises publics, impliquant environ 70 entités. Un plan d’action a été déployé au sein de plusieurs établissements et entreprises publics, avec pour objectif de définir les actions prioritaires pour améliorer leur gouvernance et leur gestion.
S’agissant de la transformation d’établissements publics en sociétés anonymes, la ministre a indiqué que les projets de lois relatifs à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ainsi qu’à l’Office national des hydrocarbures et des mines sont actuellement en cours de validation dans le cadre du processus législatif.
Elle a également souligné que le secteur des établissements et entreprises publics au Maroc a amorcé un tournant historique en matière de pilotage stratégique, de gestion et de gouvernance. Cette évolution s’inscrit dans le cadre d’une réforme profonde du secteur public, visant à moderniser et rationaliser son fonctionnement.
Fettah a précisé que le ministère de l’Économie et des Finances a mené des consultations approfondies avec les ministères de tutelle, les établissements et entreprises publics, ainsi que les partenaires concernés.
Cette concertation vise à élaborer un programme de restructuration reposant sur plusieurs axes stratégiques notamment le renforcement de l’efficacité économique et sociale, améliorer la qualité des services publics, valoriser les synergies et complémentarités entre établissements, éliminer les chevauchements de missions, réduire la dépendance au budget de l’État et encourager le retrait de l’État des activités pouvant être mieux gérées par le secteur privé.
Elle a également insisté sur le respect des principes directeurs de cette réforme, notamment une mise en œuvre progressive et la préservation des droits acquis.
Dans cette optique, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi de la performance des établissements et entreprises publics a lancé un chantier majeur dédié au pilotage de la performance.
Ce projet permettra de mettre en place une structure globale de pilotage, unifier le système et les outils de mesure de la performance financière et opérationnelle, renforcer le dialogue de gestion stratégique entre l’Agence nationale et les établissements publics concernés, et instaurer une culture de performance au sein du portefeuille public.
D’après Nadia Fettah, ce dispositif offrira à l’État actionnaire un levier essentiel pour améliorer la compréhension des capacités et des perspectives de chaque établissement et entreprise publics. Il permettra également de rationaliser la gestion du portefeuille public et d’établir une base unifiée de prévisions financières, en s’appuyant sur les plans d’affaires propres à chaque entité.
Enfin, la ministre a affirmé que la politique de participation de l’État constitue l’un des chantiers majeurs de la réforme des établissements et entreprises publics, conformément à la loi-cadre n° 50.21. Selon Fettah, cette politique marque une étape décisive dans la restructuration et la modernisation du portefeuille public, en définissant les orientations stratégiques de l’État actionnaire, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics, ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette politique.
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