Le ministre de la Culture, de la Jeunesse et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a affirmé qu’il n’existe pas de catégorie de correspondants ou de collaborateurs professionnels au sens de la loi relative à la presse et à l’édition. Il a précisé que les catégories de journalistes professionnels, telles que définies par l’article premier de la loi n° 89.13, se limitent aux journalistes professionnels, aux journalistes honoraires, aux journalistes indépendants et aux journalistes stagiaires.

Dans sa réponse écrite à une question sur « l’amélioration de la situation des correspondants de presse », posée par la députée Aziza Boujrida, membre du groupe Haraki, Bensaid a nié toute distinction légale entre les catégories de journalistes. Il a souligné que “tous doivent remplir les conditions prévues par la loi, lesquelles visent à garantir un minimum de compétences académiques, le respect du salaire minimum, l’inscription à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et le paiement des obligations fiscales, comme c’est le cas pour tous les citoyens”.

Le ministre a insisté sur le fait que toute personne ayant obtenu une carte de presse professionnelle par le passé n’a pas automatiquement le droit de la conserver sans répondre aux conditions nécessaires pour en bénéficier.

Dans sa réponse écrite, il a indiqué que l’attribution de la carte de presse professionnelle se fait conformément aux conditions définies par la loi n° 89.13 relative au statut des journalistes professionnels, ainsi qu’au décret de 2019 fixant les modalités d’octroi et de renouvellement de cette carte.

Il a également rappelé que la commission provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition a mis en place un système spécifique pour réglementer l’accès à la profession de journaliste, conformément aux dispositions de la loi n° 90.13 créant le Conseil national de la presse. Ce dernier, selon l’article 2 de la loi, est habilité à établir les règles nécessaires pour garantir le respect des principes et de l’éthique de la profession, et pour veiller à ce que les professionnels s’y conforment. Ce système a été conçu pour renforcer les règles d’accès à la profession.

Ainsi, l’’instauration de ce système a permis de préciser les conditions d’obtention de la carte professionnelle, sur la base de l’article 28 de la Constitution, de la loi n° 88.13 relative à la presse et à l’édition, de la loi n° 89.13 sur le statut des journalistes professionnels, de la loi n° 90.13 instituant le CNP (notamment son article 2), de la loi n° 15.23 créant une commission provisoire pour la gestion du secteur de la presse et de l’édition, ainsi que du règlement intérieur du CNP approuvé par le décret n° 2.19.869 du 11 mai 2020, selon la réponse du ministre.

Dans ce cadre, il a évoqué l’article 8 de la loi n° 89.13, qui stipule que la carte de presse professionnelle est attribuée pour une durée d’un an et renouvelée automatiquement sauf en cas de modification des conditions d’attribution. L’article 9 de la même loi précise qu’elle est retirée dès que l’une des conditions nécessaires à son obtention n’est plus remplie.

Concernant le soutien au secteur des médias, Bensaid, en réponse à une autre question écrite posée par le député Driss Sentissi du même parti, portant sur les « institutions médiatiques non bénéficiaires du soutien exceptionnel », a reconnu les défis auxquels les entreprises de presse nationales et régionales sont confrontées ces dernières années. Ces challenges ont eu un impact négatif sur leur capacité à gérer les aspects financiers et sociaux de leurs employés, poussant le ministère à adopter plusieurs mesures urgentes et institutionnelles visant à protéger et à soutenir ce secteur.

Il a rappelé que l’État accorde depuis plusieurs années un soutien financier au secteur de la presse dans le cadre de contrats-programmes destinés à renforcer les entreprises de presse, avant d’institutionnaliser ce soutien dans le cadre juridique prévu par le Code de la presse et de l’édition, notamment l’article 7 de la loi y afférente.

Le ministre a indiqué qu’un décret n° 2.23.1041, daté du 4 janvier 2024, a été publié pour préciser les conditions et modalités d’octroi du soutien public aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression et de la distribution. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la réforme du secteur, visant à moderniser les entreprises de presse et à garantir l’efficacité et l’équité dans l’accès au soutien public, conformément aux principes de bonne gouvernance, de transparence et d’égalité des chances.

Pour assurer la mise en œuvre de ce décret, le ministère a adopté une décision conjointe entre le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication et le ministre délégué chargé du budget auprès de la ministre de l’Économie et des Finances (n° 2345.24), publiée le 5 novembre 2024. Cette décision définit les plafonds de soutien opérationnel et d’investissement pour les secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression et de la distribution, ainsi que les critères de calcul, les modalités de répartition et les procédures de versement des aides.

Le ministre a mis en avant que “ce décret vise à instaurer des garanties institutionnelles destinées à améliorer les salaires des journalistes, grâce à un soutien financier ciblé au profit des entreprises de presse qui les emploient”.

Par ailleurs, il a rappelé les mesures exceptionnelles adoptées par le ministère pour atténuer les conséquences de la pandémie de Covid-19. Ces mesures incluent la prise en charge des salaires des employés des entreprises de presse pendant six mois chaque année pour 2020, 2021 et 2022, onze mois pour 2023, et dix mois pour 2024. Elles comprennent également un soutien financier destiné aux entreprises d’impression, de distribution et aux radios privées.

Le ministre a conclu en réaffirmant que “ses services demeurent ouverts au dialogue et à la collaboration constructive avec toutes les parties concernées, dans le strict respect des lois et règlements en vigueur”.

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