Les choix qui président actuellement à la gouvernance des finances publiques doivent être remis en cause, de même que le modèle de gestion, afin de revenir à une vision plus stratégique des finances publiques. Pour ce faire, plusieurs pistes de réforme sont envisageables, dont celle d’élargir le contrôle parlementaire à des domaines des finances publiques qui lui échappent, et celle de travailler sur le phénomène d’agencification du secteur public, fait d’un empilement d’entités qui se superposent, parfois les unes aux autres, et la plupart du temps aux structures ministérielles existantes.
La gouvernance financière publique actuelle montre ses limites, soulignant la nécessité de réexaminer le modèle de gestion des finances publiques. Intervenant à l’ouverture du 16ème Colloque international des Finances publiques, tenu sous le thème “Vers une meilleure restructuration du modèle de la gouvernance financière publique au Maroc et en France”, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a souligné l’importance d’adopter une approche stratégique pour mieux structurer les finances publiques. Elle a appelé au renforcement du contrôle parlementaire sur les établissements publics, les régimes de retraite et les collectivités locales. Ce besoin de réforme est encore plus accentué, selon la ministre, par le cloisonnement administratif qui empêche une coordination intersectorielle efficace et réduit l’impact global du budget de l’État.
“Questionner nos choix et notre modèle de gestion”
Lors de son intervention, Mme Fettah Alaoui a rappelé que le Maroc a été touché de plein fouet, ces dernières années par deux évènements majeurs : la crise de la COVID19 et le séisme d’Al Haouz. L’Etat a dû mettre en œuvre des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et l’activité économique, sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, réhabiliter les infrastructures endommagées et veiller à reloger les familles qui ont perdu leurs logements, indique-t-elle. “Grâce à la mobilisation générale et à un élan de solidarité nationale exemplaire, nous avons réussi à limiter l’amplitude de l’impact sur le budget de l’Etat”.
Cependant, fait-elle remarquer “en mettant sous tension notre système des finances publiques, ces évènements ont mis en évidence sa fragilité et ses limites que nous avons tendance à ignorer en temps normal”. Et les solutions circonstancielles, ajoute-t-elle, “quand bien même elles auraient l’avantage de nous sortir de situations difficiles, elles ont l’inconvénient de nous pousser vers des configurations et des schémas de fonctionnement qui ne sont pas forcément un modèle d’efficacité et, par-dessus tout, de nous faire perdre de vue la perspective globale”.
Voilà donc pourquoi la responsable gouvernementale appelle à “questionner nos choix et notre modèle de gestion pour renouer davantage avec une vision plus stratégique des finances publiques”. Et pour commencer, affirme-t-elle, il faut “mettre en relief le rôle du Parlement dans l’encadrement des finances publiques”. Les lois de finances, au Maroc comme dans beaucoup de pays, sont soumises au Parlement, dont le contrôle a été grandement amélioré depuis l’adoption de la Loi Organique des Finances en 2015 grâce à la mise à sa disposition d’informations pertinentes en quantité et en qualité.
“Mais le contrôle parlementaire reste tout de même, incomplet, si l’on considère les autres pans des finances publiques qui restent encore en dehors de son champ d’action”, fait observer la ministre qui dit penser en particulier “aux finances des établissements et entreprises publics, aux finances des régimes de retraite et de prévoyance sociale et aux finances des collectivités territoriales”.
L’autorisation parlementaire gagnerait à être renforcée par l’intégration de ces pans des finances publiques dans le périmètre de contrôle du parlement, explique Mme Fettah Alaoui qui souligne que “le projet d’amendement de la loi organique relative à la Loi de finances, prévoit d’élargir son champ d’application aux établissements publics non marchands”. Ainsi, “les opérations des budgets de ces établissements seront prévues, autorisées, exécutées et contrôlées dans les mêmes conditions que les opérations du budget général”.
D’un autre côté, plusieurs études et rapports ont mis en exergue le phénomène d’empilement d’entités qui viennent se superposer, parfois entre elles, et la plupart du temps, aux structures ministérielles existantes, note la ministre. Ce phénomène, explique l’argentière du Royaume, “a entraîné la prolifération d’agences et d’établissements publics”, autrement dite : agencification du secteur public, qui n’est pas spécifique à l’Etat puisqu’il s’étend également au niveau local. “C’est, d’ailleurs en partie, pour mieux veiller aux intérêts patrimoniaux de l’État actionnaire, et pour gérer plus efficacement ses participations que l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État « l’ANGSPE » a été créée et mise en place”, souligne la ministre.
La LOLF a introduit la notion de “Programme”
Par ailleurs, et sur un plan plus opérationnel, la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) a, comme le rappelle Mme Fettah Alaoui, “introduit la notion de « Programme » pour offrir, entre autres, une vision d’ensemble sur l’action de l’Etat, notamment, certains chantiers impliquant plusieurs acteurs”. Cependant, “leur conception et leur mise en œuvre en silos a donné lieu à une des pratiques qui rendent difficile la mise en place d’une véritable coordination intersectorielle, synonyme d’efficacité et de rationalisation de la gestion des ressources budgétaires”.
Ces pratiques, qui sont, selon la ministre, le reflet d’un cloisonnement et d’une dispersion de l’action publique, tendent à faire perdre au budget sa vue d’ensemble et son efficacité. De même, “la recherche d’efficacité devrait concerner le processus de décentralisation/déconcentration afin de rapprocher les centres de décision des réalités et des préoccupations locales. Ce processus devrait être rigoureusement planifié et encadré, anticipant tout risque de déperdition des efforts et des ressources”. Il est donc impératif, de l’avis de la responsable gouvernementale, de “trouver un équilibre entre décentralisation/déconcentration et coordination au niveau national pour que les ressources budgétaires, bien que «décentralisées/déconcentrées », soient utilisées d’une manière cohérente et en accord avec les priorités nationales”.
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