Les autorités provinciales ont renforcé leur vigilance sur les procédures de délivrance des certificats administratifs dans plusieurs préfectures et provinces relevant des régions de Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra, Marrakech-Safi et Guelmim-Oued Noun. Cette initiative vise à corriger les dysfonctionnements constatés dans l’octroi de certains documents, en particulier ceux liés à l’urbanisme ainsi qu’au raccordement des constructions aux réseaux d’eau potable et d’électricité.
Selon des sources bien informées de Hespress, les gouverneurs et responsables des services territoriaux ont adressé de nouvelles directives aux présidents des communes, leur demandant de veiller au strict respect de la législation en vigueur. Ces instructions rappellent que les certificats administratifs relatifs au foncier et à la construction ne constituent pas de simples formalités administratives, mais des documents produisant des effets juridiques susceptibles d’engager la responsabilité des autorités qui les délivrent.
Les nouvelles orientations mettent notamment l’accent sur le renforcement des contrôles préalables à la délivrance des attestations permettant le raccordement des bâtiments aux réseaux d’eau et d’électricité. Les services communaux sont désormais tenus de vérifier avec précision la situation réelle des constructions concernées ainsi que leur conformité aux exigences légales et réglementaires.
Dans ce cadre, les autorités ont insisté sur la nécessité de contrôler l’ancienneté des bâtiments et leur conformité, sans se limiter aux déclarations des demandeurs ou aux pièces justificatives produites. Les communes sont ainsi invitées à recourir, lorsque cela s’avère nécessaire, à des inspections sur le terrain ainsi qu’à l’exploitation d’images satellitaires afin de déterminer la date effective de construction d’un édifice et de vérifier son existence durant les périodes couvertes par les dispositions légales en vigueur.
Cette question revêt une importance particulière pour les autorités territoriales, qui redoutent que certaines attestations de raccordement ne soient utilisées comme un moyen indirect de régulariser des situations urbanistiques irrégulières. Les nouvelles consignes imposent ainsi un examen technique approfondi de chaque dossier et une vérification minutieuse de la localisation des constructions ainsi que de leur statut urbanistique avant toute délivrance de certificat.
Les demandes portant sur des bâtiments implantés dans des zones inconstructibles ou sur des terrains soumis à des contraintes légales et réglementaires interdisant toute urbanisation devront, à cet égard, être rejetées.
Selon les mêmes sources, le renforcement des contrôles concerne également les certificats administratifs attestant qu’un bien immobilier n’est pas soumis aux dispositions de la loi relative aux lotissements fonciers. Les autorités ont ainsi appelé à sécuriser davantage les procédures de délivrance de ces documents et à éviter leur octroi sur la base d’informations incomplètes ou insuffisamment vérifiées quant à la situation juridique des biens concernés.
Dans cette perspective, les communes ont été invitées à renforcer leur coordination avec les organismes compétents, notamment les agences urbaines et les services de la conservation foncière. L’objectif est de croiser et de vérifier les données relatives à la propriété et au statut urbanistique des terrains avant toute prise de décision.
Les sources de Hespress soulignent également que les certificats administratifs ne doivent en aucun cas être dissociés des documents et éléments qui en constituent le fondement juridique et technique. Les dossiers présentant des incohérences ou des contradictions devront faire l’objet d’un examen approfondi, qu’il s’agisse de la localisation des biens, des dates de construction, de la nature de leur usage ou encore de leur situation urbanistique.
Cette vigilance accrue s’explique par les craintes des autorités de voir certains certificats administratifs être ultérieurement utilisés dans des procédures foncières ou de construction afin de conférer une apparence de légalité à des situations irrégulières, une fois que celles-ci ont produit des effets juridiques ou matériels difficiles à remettre en cause.
Par ailleurs, les autorités provinciales ont demandé aux présidents des conseils communaux concernés de tenir des registres spécifiques, numérotés et dûment visés, afin de garantir la traçabilité des documents délivrés.
Ces registres devront recenser l’ensemble des certificats administratifs émis par les communes et permettre d’identifier l’origine de chaque document, sa date de délivrance ainsi que l’autorité qui l’a signé. Ils faciliteront également les opérations de contrôle, de suivi et d’audit susceptibles d’être menées par les services des préfectures et provinces.
Enfin, les nouvelles instructions ne se limitent pas aux seuls certificats administratifs. Elles concernent également les décisions individuelles liées à l’urbanisme. Les présidents des communes ont ainsi été rappelés à leur obligation de transmettre aux services des préfectures et provinces des copies de ces décisions dans les délais prévus par la loi, afin de permettre aux autorités de tutelle d’en assurer le suivi et d’exercer pleinement les prérogatives qui leur sont conférées par la loi organique n° 113.14 relative aux communes.
The post Foncier et construction : Tour de vis sur la délivrance des attestations appeared first on Hespress Français - Actualités du Maroc.
