La Direction générale des impôts (DGI) intensifie sa lutte contre les fausses factures et le détournement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plusieurs dossiers ont été transmis aux parquets compétents, dans le cadre d’enquêtes appuyées par les outils de contrôle numérique.
La DGI a saisi la justice au sujet de dizaines d’entreprises soupçonnées d’avoir détourné des ressources liées à la TVA. Selon des sources proches du dossier, les services de contrôle central ont transmis directement les dossiers aux procureurs des tribunaux de Casablanca, Rabat, Marrakech et Tanger, sans passer par la Commission nationale des litiges fiscaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les enquêtes, menées sur la base d’audits ciblés, ont mis en évidence des pratiques frauduleuses impliquant la falsification de factures et la rétention indue de montants collectés au titre de la TVA. Dans de nombreux cas, les entreprises en cause avaient prélevé cette taxe à la source lors de transactions avec des fournisseurs et prestataires de services qui ne pouvaient produire de certificat de régularité fiscale.
La généralisation de la numérisation et l’amélioration des échanges de données électroniques ont permis aux inspecteurs de confronter en temps réel les déclarations de clients et de fournisseurs à l’échelle nationale, facilitant la détection de factures fictives et le repérage d’écarts significatifs dans les déclarations fiscales.
Le dispositif de retenue à la source de la TVA (RAS), qui oblige les entreprises à verser directement à l’administration fiscale une partie de la taxe due par leurs fournisseurs, a été au centre de cette opération. Il vise à garantir le recouvrement effectif de l’impôt, indépendamment de la bonne foi des collecteurs. Toutefois, certains opérateurs, notamment des petites et très petites entreprises, ont cherché à contourner ce système en omettant de déclarer certaines transactions, faute de pouvoir obtenir les attestations de régularité fiscale requises.
Les poursuites s’appuient notamment sur l’article 6 de la Loi de finances 2021, qui autorise la DGI à transmettre directement les dossiers de fraude liés aux factures fictives au procureur compétent, ainsi que sur l’article 192 du Code général des impôts. Ce dernier prévoit des amendes allant de 5.000 à 50.000 dirhams et des peines d’emprisonnement d’un à trois mois, en plus de l’obligation de restituer les montants détournés. Les recouvrements visés portent sur les quatre dernières années et se chiffreraient à plusieurs milliards de dirhams.
Les services fiscaux mettent également en œuvre le principe de responsabilité solidaire, rendant les dirigeants et partenaires commerciaux redevables des sommes dues en cas de manipulation ou de non-transfert des montants de TVA collectés. Plusieurs responsables ont déjà été convoqués par le parquet après analyse de leurs déclarations et incapacité à justifier certaines opérations passées.
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