La Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) au ministère de l’Intérieur a détecté de nombreux abus au sein des services communaux. Des commissions d’inspection seront ainsi déployées pour examiner le comportement de fonctionnaires municipaux suspectés de contourner des obligations fiscales relatives aux contrats de bail, dévoilent nos sources.

La DGCT a engagé une action décisive en soumettant divers rapports à un audit central, déclenchant ainsi l’envoi imminent de commissions d’inspection dans les services communaux des provinces de Casablanca-Settat et Marrakech-Safi. Cela fait suite à des informations reçues concernant l’implication de fonctionnaires communaux, de présidents de communes et de conseillers municipaux dans des manœuvres visant à éluder les obligations fiscales associées aux contrats de bail, apprend-on de sources bien informées.

Les informations recueillies indiquent que ces acteurs influents ont exercé des pressions sur les services d’attestation de signature, afin d’empêcher la transmission des copies des contrats aux services fiscaux et à la trésorerie publique. 

Parmi les cas, un rapport a particulièrement retenu l’attention des services centraux, celui d’un président d’une commune de la province de Mediouna, qui a été destitué après avoir transmis un contrat de location à des fins fiscales. Ce dernier, bien que placé au huitième échelon administratif, a été réaffecté à la commune sans responsabilités.

Un autre incident a été signalé dans la province de Berrechid, où des conseillers ont tenté de dissuader des fonctionnaires d’effectuer les déclarations nécessaires pour des contrats de location signés avec des tiers, tout en falsifiant d’autres documents pour manipuler les montants des loyers déclarés. Ils ont également cherché à dissimuler la réalité de leurs activités en obtenant des certificats attestant de la cessation d’activité, contournant ainsi les obligations fiscales.

En réponse à ces pratiques, le ministère de l’Intérieur a annoncé un renforcement des contrôles liés à la transmission des copies des contrats de location attestés aux services fiscaux. Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle coordination entre la DGCT et la Direction Générale des Impôts, visant à mieux contrôler l’assiette fiscale et rassembler des données précieuses sur les contribuables.

Il est impératif de rappeler que les revenus générés par les activités de location immobilière sont soumis à l’impôt sur les revenus, et que l’administration fiscale impose aux locataires particuliers de soumettre une déclaration annuelle en ligne, ainsi que de régler les montants d’impôts avant le 1er mars de l’année suivante.

A l’avenir, des inspections sur le terrain seront menées dans plusieurs collectivités territoriales sélectionnées, portant sur la gestion des attestations de signature et la conformité des contrats de location. Les inspecteurs se concentreront sur l’audit des registres et la réalité des transactions, garantissant ainsi une transparence accrue et une plus grande équité fiscale.

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