Des entreprises soupçonnées de fraude fiscale tentent de se dissimuler derrière une demande de “cessation temporaire d’activité”. Hespress a récemment appris de sources bien informées que les services de contrôle fiscal relevant de la Direction générale des impôts (DGI) ont détecté l’infiltration de certaines entreprises en situation d’évasion fiscale dans les listes de demandeurs de “cessation temporaire d’activité”. Cette procédure est encadrée par l’article 150 bis du Code général des impôts.
Ce constat intervient après un durcissement des contrôles sur le commerce de fausses factures et la manipulation des déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur la base d’informations fournies par le service d’analyse des risques et de programmation de la direction.
Les sources précisent que “les entreprises concernées ont tenté de tromper les contrôleurs fiscaux en détournant cette procédure, afin d’éviter des vérifications sur le terrain et des redressements fiscaux, en présentant de fausses informations sur les raisons de l’arrêt d’activité”.
Les mêmes sources indiquent que “les entreprises concernées par ces demandes suspectes de cessation temporaire d’activité opèrent principalement dans les secteurs du textile, de l’habillement, de l’informatique, de la maintenance électronique, du bâtiment, des travaux publics et de l’équipement”. Lors de l’examen des dossiers déposés, accompagnés du formulaire ADC400-18I, les contrôleurs fiscaux ont relevé de nombreuses données inexactes sur la situation financière et comptable des sociétés, ainsi que sur la conjoncture économique des secteurs concernés. Les dirigeants de ces structures ont tenté de faire croire à l’administration fiscale qu’ils étaient dans l’incapacité d’honorer des traites à échéance, en collusion avec certains fournisseurs et prestataires.
Selon les informations obtenues par Hespress, les vérifications des bases de données centrales de la DGI ont permis d’identifier plusieurs fraudeurs (ayant demandé une cessation temporaire) parmi une liste d’environ 300.000 entreprises inactives, qui ne mènent aucune activité réelle mais se spécialisent dans la vente de fausses factures, dont la valeur est estimée à près de 60 milliards de dirhams.
Les gestionnaires de ces entités frauduleuses ont eu recours à des comptables pour soigner la forme de leurs dossiers de demande, en les accompagnant de justifications sur mesure destinées à convaincre l’administration fiscale de la nécessité d’un arrêt temporaire, dans l’attente d’un redressement de leur situation financière ou d’une amélioration conjoncturelle. Toutefois, les dossiers contenaient des indicateurs renforçant les soupçons des contrôleurs fiscaux, notamment des déclarations sur un nombre d’employés largement supérieur au chiffre d’affaires déclaré, ainsi qu’une insistance sur la volonté de préserver l’emploi contre un arrêt définitif.
Conformément à l’article 150 bis du Code général des impôts, les contribuables qui arrêtent temporairement leur activité professionnelle, commerciale, industrielle ou autre activité imposable doivent déposer auprès de l’administration fiscale, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’arrêt, une déclaration précisant leur identité, leur numéro d’identification fiscale, la nature de l’activité arrêtée, la date de début de l’arrêt, sa durée prévue, et les raisons de l’arrêt. En cas de reprise d’activité, ils doivent également en informer l’administration dans le même délai, toute omission ou retard étant passible des sanctions prévues par la loi.
Les sources de Hespress révèlent que l’objectif de certains fraudeurs ne se limite pas à bénéficier des avantages liés à la cessation définitive d’activité — notamment l’exonération du minimum de perception durant les années concernées — mais vise également à disparaître du marché après le durcissement de la lutte contre les fausses factures. La Direction générale des impôts applique à cet effet les articles 192 et 231 du Code général des impôts pour engager des poursuites pénales contre les contrevenants et transmettre leurs dossiers au parquet compétent.
Ainsi, les autorités fiscales rappellent que le bénéfice de la procédure de cessation temporaire ne signifie pas l’évasion totale au contrôle fiscal. Les entités concernées, soumises à la TVA, doivent continuer à déposer une déclaration annuelle relative au chiffre d’affaires de l’année précédente, avant la fin janvier, et payer la TVA due le cas échéant. Elles restent également tenues de déposer leurs déclarations fiscales au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu professionnel, malgré l’arrêt temporaire de leur activité.
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