Dans une démarche visant à répondre aux critiques à l’encontre du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC), le groupe Haraki à la Chambre des représentants a présenté une proposition de loi visant à modifier et à compléter la loi n°110.14 relative à la mise en place d’un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques, ainsi que la loi n°17.99 relative au Code des assurances.

Dans une ère où les caprices de la nature dictent  le sort de milliers de citoyens, la prise en charge des sinistrés est plus urgente que jamais.

A cet effet,  le groupe Haraki indique que “cette proposition intervient dans un contexte de défis croissants auxquels le Maroc est confronté, notamment après les récentes catastrophes naturelles telles que le séisme du 8 septembre et les inondations dans le sud-est du Royaume”.

La proposition vise à accélérer les procédures nécessaires pour obtenir les indemnisations, en réduisant les délais requis et en établissant une durée plus courte pour déclarer une zone sinistrée. Il est également proposé de créer une commission préliminaire de suivi, appelée Commission d’évaluation des dommages, qui présentera une évaluation initiale des dommages dans les cinq jours suivant la catastrophe à la Commission de suivi.

Cela dit, la proposition prévoit également le recours à l’enregistrement électronique des sinistrés dans les situations de force majeure qui empêchent l’enregistrement traditionnel, facilitant ainsi la collecte d’informations et accélérant les procédures administratives.

Dans ce contexte, la note explicative de la proposition met en avant la nécessité de développer la législation nationale relative à la protection des citoyens et à l’indemnisation des dommages causés par les catastrophes.

Elle précise que, bien que la loi n°110.14 existe, elle fait face à plusieurs défis, notamment la complexité des procédures et la longueur des délais nécessaires pour déclarer les zones sinistrées, ce qui retarde l’indemnisation des sinistrés.

La note mentionne que le décret n°2.18.785, qui s’applique à cette loi, est également complexe, notamment en ce qui concerne la durée de la catastrophe. Par exemple, certaines situations comme les inondations ou les tremblements de terre exigent des délais de reconnaissance allant jusqu’à 504 heures dans certains cas, ce qui semble incohérent, car certaines catastrophes naturelles peuvent survenir et disparaître en quelques secondes.

Par cette proposition, le groupe Haraki vise à « trouver un équilibre entre la rapidité de la réponse et l’efficacité des procédures, garantissant ainsi que les citoyens sinistrés obtiennent les indemnisations dues sans délai, tout en reflétant l’effort national pour faire face aux défis environnementaux et offrir la réponse nécessaire pour protéger les citoyens face aux catastrophes naturelles« .

Le mardi 22 octobre, Nouaman Al Aissami a été nommé directeur du FSEC. Il succède à Abderrahim Chaffai, actuel président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS).

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