Dans le cadre d’une stratégie visant à restructurer l’ensemble du secteur du gaz naturel, un avant-projet de loi, soumis aux consultations publiques, fixe les règles et les principes liés à l’importation, au stockage, au transport, à la distribution et à la fourniture de cette énergie. Zoom sur les principales mesures envisagées.

Le Secrétariat général du gouvernement a présenté un avant-projet de loi 67-24 visant à établir un cadre légal pour organiser le secteur du gaz naturel au Maroc. Ce texte, élaboré dans le cadre des orientations stratégiques du Royaume, vise la diversification des sources énergétiques et la promotion du développement durable.

L’avant-projet de loi détaille les règles applicables à l’importation, l’exportation, le stockage, le transport et la distribution du gaz naturel. Il prévoit notamment la création d’un gestionnaire public des réseaux de transport, tout en définissant les responsabilités et obligations des différents acteurs comme les agrégateurs, distributeurs et fournisseurs.

L’agrégateur, clé de voûte de l’approvisionnement

L’avant-projet de loi attribue à l’agrégateur un rôle central dans l’approvisionnement et le stockage du gaz naturel. Ce dernier sera chargé d’assurer un approvisionnement fiable et compétitif, en concluant des contrats avec des opérateurs internationaux ou exploitants locaux.

L’agrégateur devra également garantir la transparence et la non-discrimination dans la vente en gros du gaz, tout en respectant les objectifs fixés par la politique énergétique nationale. Il aura pour mission d’estimer les capacités de stockage nécessaires, d’assurer l’équilibre entre les flux d’achat et de vente, et de transmettre un bilan quotidien des mouvements de gaz à l’administration compétente.

En outre, l’agrégateur devra permettre l’accès équitable aux capacités de stockage pour les tiers autorisés et veiller à la qualité du gaz naturel tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Un gestionnaire public pour le transport

Le transport du gaz naturel sera confié à un gestionnaire public des réseaux. Selon l’avant-projet de loi, cette entité, dotée d’un statut de personne morale de droit public, sera responsable de la construction, de l’entretien et de la gestion des infrastructures de transport.

Le gestionnaire devra garantir l’accès égalitaire des utilisateurs aux réseaux, assurer la sécurité des ouvrages et élaborer un plan décennal de développement des infrastructures gazières, mis à jour chaque année. Ce plan prendra en compte les prévisions de consommation nationale, les besoins d’interconnexion avec les réseaux voisins, ainsi que les orientations stratégiques de la politique énergétique nationale.

Une autorisation de 10 ans pour les distributeurs

Les activités de distribution de gaz naturel seront également régies par un cadre strict. Les distributeurs, chacun dans leur périmètre d’intervention, devront obtenir une autorisation d’une durée maximale de 10 ans renouvelable, délivrée par l’administration.

Leur mission inclura la conception, l’exploitation et la maintenance des réseaux de distribution, ainsi que la gestion des dispositifs de comptage pour les clients raccordés. Toute modification dans leur actionnariat nécessitera un accord préalable de l’administration, sous peine de retrait de l’autorisation.

Les fournisseurs, garants de l’approvisionnement national

Les fournisseurs de gaz naturel seront tenus d’opérer exclusivement sur le marché national, sauf autorisation spécifique pour exporter. Ils devront justifier de leurs capacités et obtenir une autorisation initiale valable pour une période de 10 ans.

Leurs responsabilités incluront l’achat de gaz auprès de l’agrégateur, la vente aux consommateurs finaux, ainsi que la protection des droits des clients, notamment le droit de choisir librement son opérateur ou de changer de fournisseur. Les fournisseurs seront également chargés de garantir la sécurité et la qualité du gaz livré, tout en respectant une tarification transparente.

Développement des infrastructures : un plan décennal

Le gestionnaire des réseaux de transport sera responsable de l’élaboration d’un plan décennal de développement des infrastructures gazières, en coordination avec l’administration et après consultation des acteurs du secteur.

Ce plan identifiera les investissements nécessaires pour répondre à la demande nationale à moyen et long terme, tout en respectant les orientations de la politique énergétique. Il sera accompagné d’un programme triennal d’investissements et devra être mis à jour chaque année.

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