La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a assuré que le gouvernement dispose de l’ensemble des prérogatives légales nécessaires pour encadrer les prix, que ce soit de manière permanente ou temporaire, afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et de garantir la stabilité du marché.
Dans une réponse à une question écrite adressée par Driss Sentissi, chef du groupe parlementaire du Mouvement populaire (MP), la ministre a rappelé que la loi n° 99-06 relative à la liberté des prix et de la concurrence, entrée en vigueur en 2000, vise à organiser le marché et à protéger le consommateur contre toute pratique abusive. Il s’agit notamment des ententes, de l’exploitation de positions dominantes ou encore des pratiques restrictives de concurrence, considérées comme des causes majeures du monopole ou de la spéculation sur les prix. La loi comprend également des dispositions encadrant les prix de certains produits et services dont les conditions naturelles ne permettent pas une concurrence loyale, ou encore dans des contextes exceptionnels contraignants.
Nadia Fettah a tenu à rappeler que ce texte a fait l’objet de plusieurs amendements majeurs pour accompagner les évolutions économiques du pays. Ainsi, la révision de 2008 a introduit des sanctions administratives afin de renforcer l’efficacité des commissions de contrôle. En 2014, une réforme d’envergure a élargi les attributions du Conseil de la concurrence, en lui accordant un pouvoir décisionnel et de larges compétences en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’autorisation des concentrations économiques. Plus récemment, la modification de 2022 a permis de préciser certaines dispositions pour rapprocher la loi marocaine des meilleures pratiques internationales, tout en consolidant la sécurité juridique des acteurs économiques et en assurant sa complémentarité avec d’autres textes destinés à protéger le consommateur.
Toujours dans sa réponse, la ministre a expliqué que, malgré la consécration du principe de liberté des prix, la loi prévoit deux mécanismes précis de régulation. Le premier, stipulé à l’article 3, autorise le gouvernement à encadrer les prix de manière permanente dans certaines situations : existence d’un monopole légal, subventions publiques à certains secteurs ou produits, difficultés structurelles d’approvisionnement ou encore dispositions réglementaires imposant l’encadrement. Cette disposition concerne une vingtaine de produits et services définis.
Le second mécanisme, prévu par l’article 4, offre au gouvernement la possibilité de prendre des mesures temporaires pour faire face aux fluctuations excessives, à la hausse comme à la baisse, des prix, lorsqu’elles résultent de circonstances exceptionnelles, de catastrophes générales ou de situations inhabituelles affectant un marché donné. Ces mesures peuvent s’appliquer pour une durée maximale de six mois, renouvelable une seule fois.
En outre, Nadia Fettah a rappelé que ces prérogatives ont déjà été activées durant la pandémie de Covid-19. Le gouvernement avait alors plafonné les prix des masques ordinaires et médicaux, du gel hydroalcoolique, ainsi que des tests de dépistage. Ont également été intégrés dans la liste des produits et services encadrés les tarifs de publication des annonces légales, judiciaires et administratives, ainsi que les frais des cours théoriques et pratiques nécessaires à l’obtention du permis de conduire.
Enfin, la ministre a insisté sur le fait que la loi comporte des dispositions précises relatives au contrôle des marchés, aux organes chargés de cette mission et aux sanctions prévues à l’encontre des contrevenants. Elle a réaffirmé l’engagement du gouvernement à réguler les prix et à encadrer le marché chaque fois que cela s’avérera nécessaire, afin de garantir la protection des consommateurs et de prévenir toute dérive pouvant fragiliser leur pouvoir d’achat.
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