La Cour constitutionnelle a tranché. Dans une décision attendue, elle a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi organique n° 53.25, qui modifie et complète la loi organique relative à la Chambre des représentants. Pour les juges constitutionnels, les amendements adoptés s’inscrivent dans le cadre des prérogatives du législateur et répondent à un double objectif : moraliser la vie publique et garantir la sincérité de la représentation démocratique.

Au cœur du texte validé figure un durcissement des conditions d’éligibilité. La Cour a entériné les nouvelles règles relatives aux cas d’inéligibilité, précisant que l’exclusion de la candidature des personnes condamnées en première instance pour des crimes, ou poursuivies en état de flagrant délit pour des infractions électorales, ne porte pas atteinte à la « présomption d’innocence ». Les juges rappellent que cette présomption « demeure préservée » devant la juridiction pénale. En revanche, les conditions d’accès à la représentation nationale relèvent du domaine de l’organisation des droits politiques, que le législateur est fondé à encadrer pour protéger l’institution parlementaire de « motifs d’inquiétude » susceptibles d’entamer la confiance publique.

Autre point sensible : la lutte contre la désinformation en période électorale. La Cour a validé l’article 51 bis, qui introduit des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes contre les personnes diffusant de fausses informations ou des « montages » réalisés au moyen de l’intelligence artificielle ou via les réseaux sociaux, lorsque ces contenus visent à porter atteinte à la vie privée des candidats ou à l’intégrité des opérations électorales. Une disposition jugée « nécessaire » pour protéger la volonté des électeurs contre la manipulation, dans un contexte où l’usage des technologies numériques bouleverse les campagnes et les modes d’information.

La décision de la Cour intervient également sur la question de l’exercice du mandat parlementaire. Les juges ont déclaré conforme à la Constitution la disposition prévoyant la déchéance de tout député placé en détention pour une durée égale ou supérieure à six mois. Cette mesure pourra être sollicitée par le ministère public ou par les instances compétentes. L’objectif affiché est de garantir la continuité du fonctionnement de l’institution législative et d’ancrer, de manière plus explicite, le principe de reddition des comptes qui accompagne l’exercice de responsabilités électives.

La modernisation des procédures électorales constitue un autre chantier validé par la juridiction constitutionnelle. Celle-ci a approuvé le dépôt des candidatures par le biais d’une plateforme électronique dédiée. Elle a également accepté la limitation des listes régionales réservées aux femmes dans un cadre exclusif, présenté comme un dispositif exceptionnel et temporaire visant à progresser vers la parité. Parallèlement, les procédures de vote par procuration pour les Marocains résidant à l’étranger, via des moyens numériques, ont été jugées conformes, au nom de la facilitation de l’exercice de leurs droits politiques.

La Cour a, par ailleurs, confirmé la constitutionnalité des dispositions qui assimilent l’absence de justification de l’utilisation du financement public destiné aux campagnes électorales à un « détournement de fonds publics ». En d’autres termes, le défaut de reddition des comptes financiers par les candidats ou les formations politiques est expressément qualifié d’atteinte aux deniers publics. Cette évolution vise à renforcer la transparence financière des campagnes.

Enfin, la décision valide le transfert de compétence concernant les recours liés au rejet des candidatures vers les tribunaux administratifs. Le texte garantit cependant la possibilité de former un recours ultérieur devant la Cour de cassation, puis devant la Cour constitutionnelle. Aux yeux des juges, cette architecture contentieuse permet d’assurer à la fois l’unité et la stabilité du parcours électoral, tout en maintenant des voies de recours effectives.

À travers cette décision, la Cour constitutionnelle avalise un ensemble de réformes qui touchent à la fois aux conditions d’accès à la représentation nationale, au statut des élus, au déroulement des campagnes et à l’usage des technologies numériques dans la vie politique. Pour les juges, il s’agit moins d’introduire une rupture que de consolider un mouvement : celui d’une régulation plus poussée de la compétition électorale, au nom de la crédibilité des institutions et de la protection du suffrage.

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