Des sources bien informées ont indiqué à Hespress que le service du contentieux de la Direction des établissements locaux, rattachée à la Direction générale des collectivités territoriales, a lancé des enquêtes administratives à l’échelle centrale. Ces investigations portent sur la recrudescence de cas de refus de certaines collectivités locales d’exécuter des jugements judiciaires définitifs prononcés à leur encontre, au profit d’entrepreneurs et de propriétaires fonciers, et ce malgré la disponibilité des crédits nécessaires dans leurs budgets.
Selon les mêmes sources, les informations recueillies par les services concernés laissent entrevoir l’implication de présidents de conseils communaux et d’élus dans des soupçons de chantage financier : certains auraient exigé des contreparties pécuniaires en échange de l’exécution de ces jugements. Une situation qui pourrait aboutir à des suspensions de fonctions et à des poursuites judiciaires. Les enquêtes ont également révélé des irrégularités dans la gestion des nominations aux postes en charge des affaires juridiques dans les services communaux. Ces dysfonctionnements auraient facilité l’obtention de jugements attribuant des montants importants à certains investisseurs et promoteurs immobiliers.
Les services centraux, au cours de leurs investigations, se sont attardés sur plusieurs cas où des présidents de communes ont refusé d’exécuter des décisions judiciaires rendues contre leurs conseils, en faveur d’entrepreneurs, de sociétés, de bureaux d’études, ou encore de citoyens expropriés dans le cadre de projets d’utilité publique. Ces refus ont été opposés sans motifs valables, alors même que les communes concernées disposent d’une capacité financière suffisante pour exécuter ces décisions. L’examen de leurs budgets a révélé l’existence de dotations régulièrement reportées d’année en année, qui auraient permis d’éviter le recours à des procédures judiciaires plus lourdes, telles que la saisie de comptes bancaires ou de biens. Les enquêtes, fondées sur des plaintes de victimes, font également état de tentatives de chantage manifeste : certains présidents auraient exigé le versement de commissions pour accélérer l’exécution des jugements d’indemnisation prononcés en faveur d’entreprises.
Les sources de Hespress ont par ailleurs révélé que des entrepreneurs ayant mené à bien des projets pour des communes ont été victimes d’extorsion. Des présidents leur auraient réclamé des pots-de-vin pour signer les mandats de paiement correspondant aux marchés réalisés. Ces entrepreneurs se sont alors tournés vers la justice et ont obtenu des décisions définitives et exécutoires contre les collectivités concernées. Toutefois, l’exécution de ces décisions a été entravée par les pratiques de chantage persistant de la part de certains responsables locaux, dans un contexte où de nombreux créanciers détiennent des jugements contre les communes. Les enquêtes en cours s’étendent également à l’examen de contrats conclus entre des conseils communaux et des avocats, ainsi qu’à l’analyse de cas de refus par certains conseils de présenter des demandes civiles dans des procédures judiciaires impliquant d’anciens ou actuels élus.
Il convient de rappeler que l’article 263 de la loi organique 113.14 relative aux collectivités territoriales confère au président du conseil communal la compétence de représenter la collectivité devant les juridictions, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une délibération du conseil. Le recours à un avocat n’exige pas de décision du conseil, mais doit s’effectuer conformément aux dispositions du décret n°2.12.349 relatif aux marchés publics. Le même article stipule que « le président représente la commune devant les juridictions, sauf lorsque l’affaire le concerne personnellement, ou en tant que mandataire d’un tiers, ou encore en qualité de partenaire, d’actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ».
Selon les sources de Hespress, plusieurs présidents de communes n’ont pas tenu compte des directives antérieures émanant des walis et gouverneurs, lesquelles recommandaient de mettre à jour les conventions conclues avec les avocats et de privilégier les professionnels qualifiés, afin d’assurer une défense efficace des intérêts des collectivités et de limiter les pertes dans les contentieux. La majorité des présidents n’ont pas non plus respecté l’instruction de transmettre aux gouverneurs une copie de chaque nouvelle convention signée avec des avocats ou des auxiliaires de justice. Cette négligence survient dans un contexte marqué par une hausse importante des factures et des charges consécutives aux jugements condamnant les collectivités à verser des indemnisations, ce qui pèse lourdement sur l’exécution des projets et la gestion budgétaire.
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