Le projet de loi n° 22.33 portant sur la protection du patrimoine, adopté jeudi par le Conseil de gouvernement, a introduit un certain nombre de mesures répressives et de sanctions pouvant aller jusqu’à dix ans de prison et une amende de vingt millions de centimes, à l’encontre de toute personne reconnue coupable d’atteinte au patrimoine culturel du Maroc.

Selon les mesures prévues par le texte présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, toute personne physique ou morale peut informer les autorités judiciaires ou administratives compétentes de toute infraction avérée observée à l’encontre d’un bien culturel.

Le projet de loi prévoit des peines de prison de un à cinq ans et d’une amende allant de 35.000 dirhams à 200.000 dirhams pour le vol de biens inscrits ou classés et leur export en dehors du territoire national.

Ces peines sont renforcées par le projet de loi révisé en cas d’infraction commise dans le cadre d’un groupe criminel organisé, avec une peine de prison de trois à dix ans, et une amende variant entre 50 000 dirhams et 500 000 dirhams.

Le texte prévoit également une peine de un à trois ans et d’une amende allant de 35 000 dirhams à 150 000 dirhams contre les personnes accusée d’avoir démolit, endommagé ou défiguré partiellement ou totalement un bien immobilier classé ou inscrit.

Il s’agit aussi de punir les personnes n’ayant pas signalé les crimes affectant le patrimoine. Le projet de loi sur la protection du patrimoine prévoit ainsi une peine de prison de six mois à deux ans et une amende allant de 10 000 dirhams à 200 000 dirhams pour toute personne qui ne signale pas un crime affectant le patrimoine.

Approuvé après la prise en compte des observations soulevées suite à son examen, le projet de loi se veut comme une mesure juridique pour protéger le patrimoine marocain en intégrant de nouvelles définitions relatives aux différentes catégories du patrimoine culturel, naturel et géologique.

La loi n° 22.80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité sera dorénavant appuyée par ce projet de loi. Cela permettra d’enrichir l’arsenal juridique national lié à la sauvegarde et à la valorisation du patrimoine avec les engagements internationaux ratifiés par le Royaume, a indiqué un communiqué du ministère chargé des Relations avec le Parlement.

Le communiqué ajoute que ce texte aura pour objectif d’accompagner les nouveaux concepts reconnus au niveau international en matière de patrimoine culturel et de s’adapter aux nouvelles définitions en vigueur auprès de l’UNESCO.

A noter qu’il sera question également de créer un registre national pour recenser le patrimoine et d’adopter le concept d’élaboration de plan de gestion du patrimoine qui constitue un document contractuel entre les intervenants fixant les orientations stratégiques, les programmes et les mécanismes d’application et de financement pour la gestion du patrimoine.

Pour rappel, déjà en 2017, la Cour des comptes avait fait état dans son rapport annuel, rendu public lundi, d’une faiblesse de la protection juridique des monuments historiques ainsi que d’une absence de documents juridiques relatifs à leur sauvegarde.

En effet, avait constaté la juridiction financière, les textes juridiques régissant la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel immobilier et mobilier « ne prévoient pas, clairement, l’obtention d’une autorisation du ministère de la culture avant le commencement des travaux d’entretien et de restauration des bâtiments historiques protégés ».

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