Le Parlement s’apprête à examiner un projet de loi visant à renforcer l’encadrement de l’expertise judiciaire. Le texte, qui sera discuté mercredi prochain à la Commission de justice relevant de la Chambre des représentants, définit le statut, les conditions d’accès à la profession et les responsabilités disciplinaires et pénales des experts judiciaires.

La Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants entamera, mercredi prochain, l’examen du projet de loi n°01.24 relatif aux experts judiciaires. Ce texte entend établir un cadre juridique plus structuré pour l’exercice de l’expertise judiciaire, en fixant les règles d’inscription sur les listes d’experts, les obligations professionnelles qui leur incombent ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement.

Le projet de loi rappelle d’abord la nature même de la fonction d’expert judiciaire. Celui-ci est considéré comme un auxiliaire de justice, chargé d’apporter un éclairage technique aux magistrats dans les affaires nécessitant des compétences spécialisées. Dans ce cadre, l’expert est tenu d’exercer ses missions dans le strict respect des principes d’intégrité, de probité et d’impartialité, tout en observant une obligation stricte de confidentialité.

Le texte précise également les contours de la mission d’expertise. Désigné par la juridiction, l’expert est chargé d’examiner des questions d’ordre technique liées à un litige. En revanche, il lui est formellement interdit de se prononcer sur les aspects juridiques de l’affaire. Les juges demeurent d’ailleurs libres d’apprécier la portée des conclusions rendues : les avis des experts peuvent éclairer la décision judiciaire, mais ne lient en aucun cas la juridiction.

Afin de structurer la profession, le projet prévoit la création de deux types de registres d’experts : des listes établies au niveau de chaque cour d’appel et une liste nationale. L’inscription sur l’une de ces listes devient une condition préalable à l’exercice de l’expertise judiciaire.

Pour les personnes physiques souhaitant s’inscrire auprès d’une cour d’appel, le texte fixe une série de critères d’éligibilité. Le candidat devra notamment être de nationalité marocaine, ou ressortissant d’un État lié au Maroc par un accord de réciprocité en matière d’expertise judiciaire, et être âgé d’au moins 30 ans au moment du dépôt de la demande. Il devra également jouir de ses droits civils, présenter une conduite irréprochable et être en règle vis-à-vis des obligations liées au service militaire.

Le projet de loi établit par ailleurs des restrictions strictes concernant les antécédents judiciaires et professionnels. Sont notamment exclues les personnes condamnées pour crime ou pour certaines infractions, en particulier les délits financiers ou les faits de falsification, même en cas de réhabilitation. De même, les personnes ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires graves, telles que la radiation ou le retrait d’autorisation d’exercer une profession, ne pourront prétendre à l’inscription.

Le texte exige en outre que le candidat dispose d’un domicile dans le ressort territorial de la cour d’appel auprès de laquelle il souhaite exercer et qu’il remplisse les conditions de qualification correspondant à la spécialité d’expertise sollicitée, lesquelles seront précisées ultérieurement par voie réglementaire.

Le projet de loi encadre également les obligations liées à l’exercice de la mission. L’expert judiciaire ne pourra refuser une mission qui lui est confiée dans le cadre de l’assistance judiciaire, ni se soustraire à l’exécution d’une expertise au motif que les honoraires fixés seraient insuffisants. Dans ce cas, il lui sera toutefois possible de solliciter ultérieurement de la juridiction une réévaluation de ses honoraires après l’accomplissement de la mission.

Le refus injustifié d’accepter une mission ou le non-respect du délai imparti pour la réalisation de l’expertise, après avertissement de la juridiction, sera considéré comme une faute grave.

Enfin, le texte introduit un dispositif pénal destiné à préserver l’intégrité de la procédure judiciaire. Tout expert qui percevrait des avantages financiers ou matériels en dehors des honoraires et frais légalement dus s’exposerait aux sanctions prévues pour le délit de corruption. De même, un expert qui fournirait sciemment un avis mensonger ou introduirait dans son rapport des faits contraires à la réalité, susceptibles d’induire la justice en erreur, serait poursuivi pour faux témoignage.

Le projet prévoit également des amendes pour les experts qui ne restitueraient pas leur carte professionnelle après la cessation définitive de leur activité, ainsi que des sanctions pénales pour toute personne usurpant le titre d’expert judiciaire sans être inscrite sur les listes officielles.

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