Des équipes de l’Inspection générale des finances (IGF) mènent des enquêtes au sein d’établissements et d’entreprises publics (EEP), après des signalements relatifs à des annulations de décisions de résiliation de marchés. Ces résiliations, initialement motivées par des manquements supposés, ont été reconsidérées à la lumière d’expertises et de constats officiels, suscitant des interrogations sur la rigueur des procédures suivies et les risques financiers encourus.

Des missions de l’IIG ont été dépêchées dans plusieurs EEP, à la suite de rapports émanant d’ordonnateurs au sujet de l’annulation de décisions de résiliation de marchés publics. Ces résiliations, initialement décidées par les maîtres d’ouvrage, ont été abandonnées après vérification de l’inexistence des motifs invoqués, sur la base de constats d’experts et de procès-verbaux établis sur le terrain.

Les inspecteurs ont ainsi entamé une enquête ciblée pour évaluer le bien-fondé des résiliations décidées de manière précipitée, qui ont parfois exposé les finances de ces EEP à des risques de coûts supplémentaires en cas de contentieux judiciaires avec les entreprises contractantes.

Des sources bien informées ont confié à Hespress que la mission de vérification porte notamment sur l’adoption ou non, par ces EEP, d’un dispositif clair de suivi de l’exécution des marchés. Il s’agit aussi de s’assurer de la disponibilité de ressources humaines qualifiées pour évaluer les biens, les prestations ou les travaux objet des marchés avant toute décision de rupture. L’objectif est de prévenir les cas où des décisions de résiliation sont prises sans fondement solide, puis annulées, exposant ainsi l’administration à des poursuites judiciaires.

Les maîtres d’ouvrage concernés ont, pour leur part, soutenu devant les équipes de l’IGF que la résiliation d’un marché est un acte administratif pouvant être retiré dès lors qu’il ne crée pas de droit acquis pour une partie. Ils ont aussi fait valoir que cette rétractation est légitime tant qu’elle ne porte pas atteinte aux droits et intérêts juridiques des deux parties liés par contrat. Dans plusieurs cas, les décisions de revenir sur les résiliations ont été motivées par des avertissements émis par des entreprises menaçant d’engager des poursuites judiciaires. Ces entreprises s’appuyaient sur des procès-verbaux établis par des huissiers de justice pour prouver leur conformité aux clauses contractuelles.

Selon les mêmes sources, les inspecteurs ont constaté que certaines administrations ont omis d’adresser des “ordres de service” aux prestataires ayant manqué à leurs engagements, avant de prononcer des résiliations ex abrupto . Elles n’ont pas non plus délivré de mises en demeure leur enjoignant de se conformer aux délais contractuels. Or, le respect de ces procédures permettrait à l’administration de résilier les marchés sans réserve, de saisir la garantie finale, voire d’appliquer une retenue de garantie si nécessaire.

Les enquêtes portent aussi sur le respect, par les maîtres d’ouvrage, des obligations légales dans les cas d’abandon d’exécution contractuelle. Le législateur confère à l’administration le droit de prendre les mesures nécessaires en cas de défaillance du prestataire, à condition de suivre une procédure précise : mise en demeure, puis résiliation si le manquement persiste, en tenant compte des conséquences juridiques de cette décision.

D’après les informations obtenues par Hespress, les rapports transmis par les ordonnateurs mettent également en lumière un autre dysfonctionnement : l’augmentation des cas de non-versement des montants de la retenue de garantie dans certains marchés. Ce manquement a contribué au retard de régularisation de nombreux dossiers de marchés publics. Normalement, les administrations doivent libérer la garantie au profit des entreprises contractantes, une fois les travaux achevés, validés et l’ensemble des engagements contractuels remplis, permettant une réception définitive sans réserve.

Cependant, l’inexécution de certaines obligations contractuelles par les entreprises a empêché la clôture de plusieurs marchés, révélant aussi des défaillances juridiques dans la gestion des contrats par les maîtres d’ouvrage.

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