Alors que le Maroc progresse vers une modernisation de son système fiscal, il est impératif d’accélérer la mise en œuvre des mesures restantes. Cela permettra non seulement d’assurer une réforme efficace mais aussi de solidifier la base de l’économie marocaine dans un contexte de défis croissants. La réussite de cette réforme dépendra de la capacité des autorités à naviguer habilement entre innovation et responsabilité, en posant ainsi les fondations d’une économie prospère et inclusive, a souligné la Cour des Comptes dans son rapport annuel au titre de 2023-2024 paru ce vendredi 13 décembre 2024.

Selon la Cour des Comptes, la mise en œuvre continue des dispositions de la loi-cadre n° 69.19 du 26 juillet 2021 marque un tournant décisif dans la transformation du paysage fiscal au Maroc. Ce texte fondamental a défini des orientations claires, des objectifs ambitieux et une approche progressive pour appliquer les mesures prioritaires de la réforme fiscale, fixant un délai de cinq ans à compter d’août 2021. L’objectif principal de cette réforme étant d’établir un système fiscal efficace, juste et équilibré, permettant de mobiliser le plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques.

Dans ce contexte, les lois de finances (LF) de 2023 et 2024 ont introduit des mesures significatives, principalement centrées sur l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Concernant l’IS, l’une des mesures phares a consisté en la révision des taux, visant à atteindre progressivement des taux cibles de 20% pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 MDH, 35% pour celles dont le bénéfice net est supérieur à ce seuil, et 40% pour les établissements de crédit et les entreprises d’assurance. De plus, la cotisation minimale a été réduite, passant de 0,5% à 0,25% du chiffre d’affaires.

En ce qui concerne la TVA, la LF de 2024 a apporté des changements notables en réduisant le nombre de taux à seulement deux (10% et 20%) d’ici 2026, tout en généralisant l’exonération de la TVA sur les produits essentiels tels que les médicaments, les fournitures scolaires, les matières entrant dans leur fabrication, et l’eau destinée à usage domestique ainsi que les prestations d’assainissement. 

En outre, le régime de l’auto-liquidation de la TVA et un nouveau système de retenue à la source pour cette taxe ont été instaurés. Les réformes proposées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 se concentrent principalement sur l’impôt sur le revenu (IR). A partir du 1er janvier 2025, le barème progressif de l’IR connaîtra un réaménagement significatif, avec un relèvement de la première tranche du revenu net exonéré, qui passera de 30.000 DH à 40.000 DH. Parallèlement, les autres tranches seront élargies et le taux marginal sera réduit de 38% à 37%.

Ce projet de loi prévoit également une augmentation du montant annuel de la réduction de l’impôt sur le revenu pour charges familiales, passant de 360 DH à 500 DH par personne à charge, avec une élévation du plafond de cette réduction de 2.160 DH à 3 000 DH. De plus, le seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers sera élevé de 30.000 DH à 40.000 DH. Il sera également possible d’opter pour une imposition des revenus fonciers bruts des particuliers, atteignant ou dépassant 120.000 DH, à un taux libératoire de 20%, avec une dispense de déclaration annuelle des revenus globaux pour ces montants.

Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, le PLF propose que tous les autres revenus et gains, non inclus dans les cinq catégories prévues par l’article 22 du code général des impôts, soient soumis à l’impôt sur le revenu. Pour améliorer la lisibilité des textes fiscaux et garantir une équité fiscale, le PLF de 2025 vise également à clarifier le principe d’imposition des profits fonciers résultant d’expropriations par voie de fait ou de tout transfert de propriété par une décision judiciaire définitive.

De surcroît, il est suggéré d’imposer une obligation aux notaires de transmettre à l’administration fiscale, par voie électronique, les actes revêtus d’une signature numérique. Des sanctions seront appliquées aux professionnels responsables des formalités d’enregistrement en cas de non-respect des obligations d’informations, de transmission erronée ou de non-envoi des actes enregistrés sous format électronique.

Cependant, malgré ces avancées appréciables, certaines mesures prioritaires demeurent à mettre en œuvre pour garantir la pleine efficacité de la réforme. En particulier, la révision des bases relatives à la fiscalité territoriale est attendue, suite aux amendements apportés par la loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 sur la fiscalité des collectivités locales. En outre, bien que certaines taxes parafiscales aient été intégrées dans le code général des impôts, comme proposé par le PLF de 2025 pour la taxe spéciale sur le ciment, d’autres mesures de rationalisation et de simplification des règles de parafiscalité restent à édicter.

Ainsi, la Cour des comptes, tout en notant la poursuite de la mise en œuvre de la loi-cadre, réitère ses recommandations du rapport annuel 2022-2023, qui appellent à l’activation de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales et de la parafiscalité conformément aux objectifs fixés par la loi-cadre, et sur l’évaluation régulière de l’impact socio-économique des avantages fiscaux octroyés afin d’orienter les décisions quant à leur maintien, leur révision ou leur suppression selon le cas. La Cour insiste également sur l’importance d’une évaluation régulière de l’impact socio-économique des avantages fiscaux, effectuée par le ministère de l’Economie et des Finances, afin de guider les décisions concernant leur maintien, leur révision ou leur suppression.

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