Le groupe du parti de la justice et de développement (PJD) a récemment sollicité l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) sur le code de la procédure pénale.

Le groupe parlementaire du PJD a officiellement demandé à plusieurs institutions constitutionnelles, ainsi qu’à des organismes de protection des droits, des libertés, de gouvernance et de régulation, notamment le CESE, le CNDH et l’INPPLC, de se prononcer sur le projet de loi n° 03.23, visant à modifier et compléter la loi n° 22.01 relative au code de procédure pénale.

Dans ce contexte, le président du groupe, Abdellah Bouanou, a adressé une requête au président de la Chambre des représentants, demandant la transmission du projet de loi n° 03.23 au CESE pour avis.

Cette démarche s’appuie sur les dispositions de l’article 152 de la Constitution, qui permet au gouvernement, à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers de consulter le CESE sur des questions à caractère économique, social ou environnemental.

Elle repose également sur les articles 366, 368 et 370 du règlement intérieur de la Chambre des représentants, qui autorisent le président de la Chambre à solliciter l’avis du CESE pour des projets de loi ayant ces dimensions.

Parallèlement, le président du groupe a transmis deux autres requêtes au président de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme, afin que le projet de loi n° 03.23 soit soumis à l’examen du CNDH et de l’INPPLC. Ces démarches s’appuient sur l’article 167 de la constitution et l’article 384 du règlement intérieur de la Chambre des représentants.

Le groupe parlementaire a souligné, dans ses plaidoyers, l’importance stratégique de la loi sur la procédure pénale, qui constitue un texte fondamental pour assurer un équilibre entre l’exercice du pouvoir punitif de l’État et la garantie des droits et libertés des citoyens.

Ce texte, selon le groupe, nécessite une modernisation profonde de la politique pénale nationale, afin de renforcer la protection sociale et la sécurité publique, tout en intégrant des dispositions juridiques et procédurales adaptées aux mutations nationales et internationales, ainsi qu’aux changements introduits par la Constitution de 2011.

Ainsi, le groupe a rappelé la place phare qu’occupe le code de procédure pénale au sein de l’arsenal juridique marocain. Cette loi régit les pouvoirs de l’État en matière d’arrestation, de poursuites, de jugement et de sanctions, tout en définissant les règles à respecter dans l’ensemble des procédures judiciaires liées aux infractions pénales.

Par conséquent, le groupe a insisté sur la nécessité d’encadrer ce texte par des garanties de libertés et de procès équitable, afin qu’il soit en adéquation avec l’esprit de la Constitution de 2011, les orientations royales en matière de justice pénale et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

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