Même un enfant de cinq ans peut manipuler un téléphone portable et devient une proie facile pour ce qui circule sur la toile. Conscient de ses enjeux, le Parti du progrès et du socialisme (PPS) a récemment présenté une proposition de loi à la chambre des représentants qui vise à fixer l’âge numérique légal. 

Dans le détail, cette proposition vise à fixer l’âge numérique légal à 16 ans en modifiant la loi n° 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, en vigueur depuis plus de 14 ans. L’objectif est de définir précisément cet âge, tout en assurant la protection des données personnelles des enfants face aux évolutions numériques, à leurs usages d’Internet et aux impacts sur leur santé physique et mentale, ainsi que de les protéger des cybercrimes.

Cette proposition a été annoncée ce lundi lors d’une séance plénière, où il a été précisé qu’elle répond aux menaces pesant sur la vie des enfants et adolescents ainsi qu’à la violation de leur vie privée sur les réseaux sociaux. “Cette situation inquiète les acteurs publics en raison des spécificités de cette tranche d’âge et de son besoin particulier de protection renforcée, notamment face à l’augmentation des risques et menaces pesant sur ses droits reconnus au niveau international et consacrés dans la législation nationale”, rapporte-t-on du texte de la proposition de loi .

Dans le mémorandum accompagnant le projet, il est souligné que parmi les droits les plus souvent violés figurent ceux relatifs aux données personnelles, impliquant des atteintes flagrantes à la vie privée numérique. Ces violations englobent diverses formes de violence, de fraude, d’exploitation et d’abus, exacerbées par les avancées technologiques et la large diffusion des médias et moyens de communication sans frontières ni limites claires.

Le groupe a également cité un rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé “Vers un environnement numérique inclusif protégeant les enfants”. Ce rapport met en lumière l’usage excessif des réseaux sociaux par les enfants, tant au niveau national qu’international, et propose des recommandations pour aligner et mettre à jour le cadre légal national avec les normes internationales relatives aux droits de l’enfant, tout en tenant compte des dynamiques rapides de l’environnement numérique. Ces recommandations concernent notamment : la caractérisation des infractions commises en ligne, la clarification des responsabilités des entreprises technologiques et des opérateurs dans le domaine des communications, ainsi qu’à l’établissement de règles encadrant l’usage des réseaux sociaux par les enfants.

Le mémorandum propose aussi de fixer des conditions claires quant à l’âge minimal permettant aux enfants d’utiliser les réseaux sociaux sans le consentement des parents ou tuteurs, conformément aux pratiques d’autres pays, notamment certains membres de l’Union européenne. Par exemple, cet âge est fixé à 16 ans en Allemagne et en Irlande, 15 ans en France et en Italie, et 13 ans en Espagne et aux Pays-Bas. En dehors de l’Europe, des pays comme l’Australie fixent cet âge à 16 ans, tandis que la Chine et la Corée du Sud l’établissent à 14 ans, et qu’il est de 13 ans au Royaume-Uni et aux États-Unis.

Malgré les défis pratiques que pourrait poser la définition de l’âge numérique légal permettant aux enfants d’accéder aux réseaux sociaux, le groupe parlementaire estime qu’il est désormais impératif pour le pays d’adopter ces mesures. Parmi ces mesures, il y a l’obligation pour les plateformes de refuser l’inscription des mineurs de moins de 16 ans sans consentement parental. Cet âge est jugé approprié pour favoriser un développement harmonieux de l’enfant marocain face aux transformations sociétales rapides et aux opportunités d’apprentissage et d’épanouissement offertes par l’environnement numérique.

Le mémorandum met en avant que l’objectif principal de cette mesure est de protéger les enfants contre les risques liés à l’environnement numérique, notamment l’exploitation des données personnelles, le harcèlement et la cyberintimidation, l’exposition à des contenus inappropriés, et bien d’autres dangers. Les plateformes numériques seront ainsi tenues d’obtenir un consentement clair des parents ou tuteurs pour le traitement des données personnelles des enfants en dessous de l’âge numérique légal. Cette mesure renforcerait également la responsabilité numérique chez les enfants et les inciterait à utiliser leurs données personnelles avec prudence et conscience.

Ainsi, le texte souligne le rôle central et essentiel de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel dans la protection de la vie privée numérique des enfants, à travers ses missions d’information, de sensibilisation, de conseil, de proposition, de protection, ainsi que de veille juridique et technologique.

La proposition de loi devra encore être soumise à la commission compétente et attendre la réaction du gouvernement.

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