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Le projet de loi organique n°97.15, qui fixe les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, est parvenu à sa « dernière étape » après avoir été approuvé à la majorité, ce mardi, lors de sa deuxième lecture par la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants.
Le texte a également été renvoyé par la Chambre des conseillers, avec la correction d’une erreur matérielle.
Ce projet, jugé « controversé », a obtenu l’adhésion de 11 députés, tandis que 7 s’y sont opposés et aucun député ne s’est abstenu. Il sera donc soumis en séance plénière pour le vote final sur ses dispositions, avant d’entrer en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.
Par ailleurs, ce projet, qui constitue la dernière des lois organiques prévues par la Constitution de 2011, avait été transmis, lundi, à la Commission des secteurs sociaux, conformément à la procédure en vigueur, après que la deuxième chambre l’ait adopté dans son intégralité à la majorité, et ce, dans le contexte du retrait de l’équipe de l’Union marocaine du travail.
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