Une proposition parlementaire a discuté de l’intégration « équitable » des migrants dans le Code du travail marocain. La proposition soumise par le groupe parlementaire du Rassemblement National des Indépendants (RNI) à la Chambre des représentants prévoit la modification de la la loi n° 65.99 relative au Code du travail à cet effet.

Au moment où le marché du travail au Maroc connait une grande affluence des travailleurs étrangers issus de la migration, la nécessité de les intégrer de manière équitable en accord avec les engagements du Royaume, des orientations du Roi Mohammed VI et de la Constitution de 2011, a été soulevée au Parlement.

La proposition de loi visant à modifier la loi n° 65.99 relative au Code du travail, devrait, selon le groupe du RNI, consolider le principe d’égalité et de garantir les droits des migrants sur le marché du travail au Maroc comme le stipule la Constitution.

Il s’agit notamment de modifier les articles 516 du Code du travail, stipulant que « le contrat de travail entre l’employeur et le travailleur étranger résidant légalement au Maroc doit être soumis aux mêmes conditions que celles applicables au contrat de travail entre un employeur et un travailleur marocain, tel qu’il est réglementé par cette loi. »

Les RNIstes estiment que la proposition repose sur les principes de citoyenneté et d’égalité des chances entre les Marocains et les étrangers résidant légalement au Royaume.

De même, le groupe parlementaire propose d’abroger articles 517 et 518 du Code du travail dans sa note de présentation estimant que ces articles exigent que le contrat de travail des étrangers soit conforme à un modèle déterminé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.

Il serait également question de supprimer l’obligation de l’employeur à assumer les frais du retour du travailleur étranger dans son pays d’origine ou dans son précédent pays de résidence, en cas de problème, estimant que cela ne permet pas aux travailleurs d’être traités sur un même pied d’égalité.

Selon les membres de ce groupe, cette initiative législative s’inscrit dans le cadre du respect par le Royaume de ses engagements internationaux, notamment après la ratification de plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’homme concernant les questions migratoires et les droits des migrants.

Cette initiative s’harmonise également, ajoute la même source, avec la philosophie de la Stratégie nationale de migration et d’asile, lancée par le roi Mohammed VI en 2013, qui vise à organiser les flux migratoires, renforcer l’intégration des migrants dans la société marocaine, et lutter contre la traite des êtres humains, indiquent ils.

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